Interventions en hémicycle de Sandrine Mazetier

Qu'est-ce qui justifie les articles 6 à 12 de ce texte qui ne visent qu'à réduire la possibilité de formuler une demande d'asile ? Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, et je vous en remercie, il s'agissait de faire face à une situation à laquelle la France a été confrontée deux fois en dix ans : l'arrivée d'un bateau avec à son bord un gr...

Que dit la directive ?

C'est clair !

L'article 2 fait partie du titre Ier, intitulé « dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration ». Hier, monsieur le ministre de l'intérieur, vous nous annonciez que le Gouvernement retirait les dispositions relatives à la déchéance de nationalité, qu'il avait pourtant défendues jusqu'en deuxième lecture en commission, au motif qu'e...

Bien sûr !

Voilà !

M. le ministre n'a répondu qu'à une partie de ma question. Certes, depuis 2007, une loi votée par votre majorité prévoit un entretien d'assimilation. Cependant, je répète que nous avons constaté la semaine dernière que, dans une préfecture représentant 10 % des naturalisations annuelles en France, cet entretien que l'on peut juger utile ou no...

C'est précisément pour cela, monsieur le ministre, que sont créées ces zones d'attente temporaires, même si elles ne sont pas temporaires car elles ne sont pas limitées dans le temps. Elles servent très précisément à limiter la possibilité de formuler la demande d'asile.

Est-ce une mesure de prudence et de prévoyance ? Certainement pas. C'est même tout l'inverse.

Mais oui. Ce que l'on constate en ce moment sur la rive sud de la Méditerranée, c'est l'aspiration de ces peuples au respect du droit, au respect de la justice, au respect de l'égalité, au respect de valeurs inscrites dans notre Constitution, dans nos grands textes et dans des conventions internationales que nous avons ratifiées depuis cinquan...

Voilà pourquoi nous devons défendre très concrètement le respect du droit d'asile, de procédures équitables et des droits de la défense, au lieu de les abîmer et de les entamer sans cesse à travers des dispositions telles que celle-ci. La zone d'attente, monsieur Hunault, est tout sauf un système de protection.

Bon nombre de personnes en situation irrégulière qui ne sont pas passées par des zones d'attente se trouvent pourtant retenues dans des centres de rétention, voire éloignées et reconduites dans leur pays. Rien ne justifie donc la création de ces zones d'attente temporaires. Je voudrais que le ministre réponde à notre question sur les modificat...

Si vous considérez, monsieur le ministre, que le dispositif a un caractère exceptionnel et provisoire, écrivez-le dans le projet de loi. Ce sera plus sûr ! (Les amendements identiques nos 23, 92 et 219 ne sont pas adoptés.)

Il s'agit par cet amendement de demander au Gouvernement de présenter un rapport d'évaluation des conséquences de la réforme du processus de naturalisation qui a été déconcentré vers les préfectures. Dorénavant, l'instruction des demandes est purement préfectorale. Or une double instruction aurait garanti l'égalité de tous. L'instruction nation...

Monsieur le rapporteur, un acte régalien ne peut pas se confondre avec le pouvoir discrétionnaire d'un préfet. Un ministre de la République, ce n'est pas un préfet de la République. Les préfets peuvent valser

Ils peuvent être soumis à des pressions y compris locales. On peut les inciter à naturaliser tels citoyens plutôt que tels autres dont on ne sera pas sûr du vote, par exemple. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Cela nous concerne tous ! On ne peut pas laisser subsister un soupçon sur la procédure de naturalisation au motif pré...

L'amendement n° 230 tente de rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, précisément pour réduire la portée de ces zones d'attente temporaires dont vous nous expliquiez tout à l'heure, monsieur le ministre, qu'elles avaient un caractère exceptionnel pour répondre à une situation exceptionnelle alors que vous venez de refu...

Et la réponse sur la Cour de cassation ? (L'amendement n° 230 n'est pas adopté.)

Ne mêlez pas l'honneur à cela !

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 235, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)