Interventions en hémicycle de Sandrine Mazetier

Nous avons eu droit, en première lecture, à un tour de passe-passe de la part du rapporteur, qui n'était pas M. Goasguen mais Thierry Mariani, pourvu de nombreux talents dont celui, donc, des tours de passe-passe.

On nous a expliqué que l'OFII, parce que c'est son métier, serait missionné pour procéder au recouvrement des sommes dues aux travailleurs en situation irrégulière. Or, deux jours plus tard, on pouvait découvrir dans le passionnant rapport de Gilles Carrez que, dans la mesure où l'OFII ne dispose pas des mêmes moyens que la direction générale d...

Je suis un peu étonnée que le rapporteur et le ministre n'aient donné aucune justification à l'avis défavorable qu'ils ont opposé à l'amendement précédent. Franchement, sur la question des sommes dues à un travailleur dont l'employeur a été indélicat, il me semble que vous auriez pu répondre ! S'agissant de l'amendement n° 143, je rappelle que...

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 119 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu ! (L'amendement n° 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je n'ai pas beaucoup d'occasions de saluer le caractère positif des dispositions qui nous sont soumises. En l'espèce, cet article a le mérite de renforcer la coresponsabilité entre le donneur d'ordre et le sous-traitant. Nous avons beaucoup insisté sur ce point, afin de lutter contre cette gangrène du travail dissimulé et contre l'organisation ...

Je ne reviens pas sur ce qu'a exposé à l'instant Étienne Pinte, et qui est tout à fait juste, mais je demande au ministre son avis sur un courrier de son prédécesseur au sujet de la procédure à suivre en application du règlement Dublin II. Au passage, je note que cette lettre a été signée le 28 février 2011 alors que le remaniement avait été re...

Cet amendement tend à ouvrir aux associations la possibilité d'ester en justice, ce qui renforce du même coup les possibilités de défense des salariés et de lutte contre le travail illégal. Il n'y a pas de représentation syndicale dans toutes les entreprises. Parfois, des salariés étrangers sans titre sont en relation avec des associations qu'i...

Dans les articles 60 bis, 60 ter et 60 quater, il s'agissait, selon le rapporteur, d'assurer la coordination entre les dispositions du présent projet de loi et celles de la loi de finances pour 2011, laquelle prévoyait le recouvrement de la contribution spéciale par l'État, et non plus par l'OFII, en augmentait le taux, et prévoyait la suppress...

Défendu.

Alors que le Sénat avait anticipé en tenant compte de la condamnation de la Belgique, la France va donc continuer à s'exposer à des condamnations. J'ai bien compris que le ministre assumait la décision prise par son prédécesseur de ne plus renvoyer vers la Grèce ; mais quid de Malte ? On a tous vu des images de milliers de personnes fuyant les ...

Avec cet article, la question posée est celle de la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction commise par le donneur d'ordre. Celui-ci n'a pas l'obligation de vérifier la sincérité et l'authenticité des documents remis par son cocontractant. En outre, l'utilisation de l'adverbe « sciemment » laisse aux donneurs d'ordre toute latitude pou...

Cet article a été inséré dans le texte par la commission des lois du Sénat. Il va dans le bon sens, puisqu'il prévoit que les salariés ne peuvent subir une rupture ou une suspension de leur contrat de travail, ni même aucun préjudice pécuniaire, lorsque l'établissement qui les emploie s'est vu ordonner par décision judiciaire sa fermeture provi...

L'article 63 prévoit de sanctionner pénalement la méconnaissance par l'entrepreneur principal titulaire du marché de son obligation, née de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de « faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ». La n...

Nos collègues sénateurs ont d'ailleurs souligné, à titre de comparaison, que la LOPPSI 2 a prévu de sanctionner le délit de vente à la sauvette de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros. J'ajoute que, dans le présent projet de loi, vous avez prévu, à l'article 21 ter, sur la base de motifs extrêmement aléatoires que l'actue...

L'article 64 confère aux agents de contrôle du travail illégal les mêmes prérogatives pour l'ensemble des infractions de travail illégal, y compris le recours à l'emploi d'étrangers sans titre de travail. Cette possibilité est rejetée par la plupart des agents concernés. Je profite de cette occasion pour interroger le rapporteur et le ministre...

L'utilisation de faux statuts n'incrimine pas forcément le commanditaire, c'est-à-dire l'employeur dissimulé. Or nous sommes dans le cas d'un employeur dissimulé qui a imposé à son salarié d'être auto-entrepreneur, alors que les syndicats nous expliquent qu'il s'agit de personnes qui maîtrisent à peine le français.

Nous allons voir si M. Hunault va voter cet amendement, puisqu'il propose justement une forme de bilan d'étape ! Le recours à des travailleurs sans titre n'est pas une nouveauté. Nous proposons donc que soient identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activité dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 201 est retiré.) (L'article 64 est adopté.)

Il a bien été défendu par M. Roland Muzeau.