Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
26 amendements trouvés
08/02/2010 — Amendement N° 275 au texte N° 2271 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin à l'expérimentation et généralise de fait la possibilité pour l'État de passer des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé. Ainsi, des sociétés ...
08/02/2010 — Amendement N° 271 au texte N° 2271 - Article 32 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Mazetier, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants. ». Exposé sommaire : Il revient au Préfet de Police, d'intégrer la police de quartier, dotée des moyens d'investigation judiciaires renforcés pour lutter contre les phénomènes de bande et d'économie ...
08/02/2010 — Amendement N° 269 au texte N° 2271 - Article 32 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Mazetier, M. Valls, M. Urvoas, Mme Olivier-Coupeau, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouil...
À l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », les mots : « sans préjudice de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction semble omettre les modifications du III de ...
08/02/2010 — Amendement N° 268 au texte N° 2271 - Article 32 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Mazetier, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...
À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « ainsi que de la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : La police du « grand Paris » ne saurait se cantonner au maintien de l'ordre public. Elle doit également se préoccuper de la sécurité quotidienne des personnes et des biens.
08/02/2010 — Amendement N° 261 rectifié au texte N° 2271 - Article 32 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Mazetier, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » les mots : « l'Île-de-France ». Exposé sommaire : La petite et la grande couronne de Paris connaissent les mêmes problèmes liés à une délinquance particulièrement sévère. Il n'y a pas lieu en conséquence de créer une rupt...
08/02/2010 — Amendement N° 245 au texte N° 2271 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exigent », insérer les mots : « à l'exception des délits relatifs à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France visés au 13° de cet article, ». Exposé sommaire : L'article 23 a pour objet de créer la possibilité de recourir à la captation à distance de données infor...
