Questions orales sans débat

Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. - Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structure ou personne ne soit désignée afin d'assurer son suivi. ». ...

Après l'article L. 511-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. - En cas d'exclusion définitive d'un élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, prononcée par le conseil de discipline, au niveau de l'établissement ou du département, le service d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. 431-22. - L'intrusion dans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

À l'intulé du chapitre II, après le mot : « protection », insérer les mots : « des élèves et ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne mentionne que les personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire. Or les principales victimes des violences scolaires ne sont pas les personnels des établissements : seules 6,3 % ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou d'éducation, ». Exposé sommaire : Amendem...

Un rapport est remis au Parlement sur la mise en oeuvre du programme de « réussite éducative » et notamment sur l'instauration des internats de réussite éducative, avant le 30 décembre 2009. Exposé sommaire : En novembre 2005, le Gouvernement de Dominique de Villepin annonçait une accélération et une amplification de la mise en oeuvre du prog...

Un rapport sur les conditions d'exercice des missions des conseillers principaux d'éducation ainsi que sur le taux d'encadrement des élèves par les conseillers principaux d'éducation est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : Les Conseillers Principaux d'Education (CPE) assurent une mission essentielle dans la form...

Un rapport sur le climat scolaire des établissements publics d'enseignement dits sensibles est transmis au Parlement chaque année. Exposé sommaire : Les phénomènes de violences en milieu scolaire sont multiformes et créent un climat délétère à l'apprentissage et à la formation citoyenne. Les violences quotidiennes sans être constitutives d'in...

Un rapport sur la mise en place dans les académies et sur le fonctionnement de la permanence téléphonique « SOS Violences » est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La circulaire du 16 août 2006 prévoyait la mise en place obligatoire au niveau de chaque académie, tant pour les personnels que pour les élèves et leurs ...

Un rapport sur les saisines de la cellule téléphonique « SOS Violences » ainsi que sur le suivi assuré aux victimes appelantes est transmis chaque année au Parlement. Exposé sommaire : Les violences scolaires prennent des formes multiples, diverses et qui ne sont pas évidentes à appréhender De plus, les victimes de ces violences font parfois ...

Dans le titre de la proposition de loi, après le mot : « groupes », insérer les mots : « , les violences scolaires ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans les objectifs de la loi la lutte contre les violences scolaires.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur les dispositions de cet alinéa qui sont copiées sur celles de l'article 64-1 concernant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, alors même que le procès verbal rend compte de l'audition. S'il s'agit de banaliser l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : La commission a cru bon de rendre facultatif le versement au dossier d'enregistrements qui, néanmoins, peuvent conduire à l'établissement d'une procédure. Il allait pourtant sans dire qu'un enregistrement inexistant ne pouvait être versé à la procédure La disp...

Après le mot : « gendarmerie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « nationale procèdent à l'enregistrement audiovisuel d'une de leurs interventions réalisées en tout lieux publics ou privés, aux fins de restituer le déroulement des opérations, cet enregistrement est versé à la procédure. ». Exposé sommaire : Tout enregistrement effectué...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans des conditions prévues à l'article R. 212-21 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions dans lesquelles un enfant pour des raisons médicales ne peut être scolarisé dans un établissement de sa commune de résidence. L'article R.212-21 du code de l'éducation définit ces conditions. E...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans des conditions prévues à l'article R. 212-21 ». Exposé sommaire : L'article R. 212-21 du code de l'éducation précise dans quelles conditions l'inscription d'un frère ou d'un soeur dans une école primaire de la commune d'accueil doit être justifiée. Ces conditions sont des raisons médicales ou les ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à la condition sine qua non que l'établissement privé assure lui-même directement ou indirectement ces prestations ou l'une seulement de ces deux prestations ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par souci de cohérence. Il s'agit de préciser dans quelles conditions l'obligation professionnell...

À l'alinéa 3, après le mot : « conséquence, », insérer les mots : « sous réserve d'un accord préalable du maire, ». Exposé sommaire : L'article L. 212-8 du code de l'éducation est applicable pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles publiques. En effet, il est précisé que l'ac...

Après le mot : « déplacements », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « de banlieue à banlieue et de banlieue à Paris ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance des déplacements quotidiens entre Paris et la petite et la grande couronne, le programme d'investissement ne doit pas se limiter aux seuls déplacements ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , en développant notamment les interconnexions entre moyens de transports, par exemple l'interconnexion place de la Nation entre le RER A et la ligne de tramway T3. » Exposé sommaire : Résoudre les réelles difficultés que rencontrent les franciliens à se déplacer de banlieue à banli...