Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Je trouve vraiment regrettable que Gilles Carrez ne fasse pas mention de ce qu'il a été obligé d'avouer dans son rapport : à propos de l'article 8, on peut y lire qu'à l'issue de l'examen du projet par le Sénat, le solde de l'État ressort en légère amélioration par rapport au texte voté par l'Assemblée nationale. Il est dommage que vous renonc...

Nous ne cesserons de rappeler le coût pour les finances publiques de la défiscalisation des heures supplémentaires : 4,5 milliards d'euros. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) L'Allemagne, que vous citez si souvent, a dépensé la même somme pour financer du chômage partiel et conserver des emplois. C'est cela qui fait la différence entr...

D'abord, ce ne sont pas des millions de salariés de l'industrie et du secteur privé qui bénéficient de ces heures supplémentaires défiscalisées : Malheureusement, il n'y a pas eu beaucoup plus d'heures supplémentaires, en raison de la situation économique. En revanche, des milliers et des milliers de demandeurs d'emploi restent au chômage à cau...

Cet amendement vise, comme l'ont dit les précédents intervenants, à supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé. Le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné qu'il avait été mis en place dans un contexte qui pouvait justifier la création de ce dispositif aujourd'hui invraisemblable. Il a été institué en 1965. Non seulement c'était...

Cela pouvait probablement se justifier à l'époque, nous ne le contestons pas, mais, très franchement, en 2011, en quoi ce régime du bénéfice mondial consolidé est-il encore justifié ? Depuis cette époque, la planète a rapetissé, et le monde est devenu un village global. Le régime du bénéfice mondial consolidé permet en réalité à de grands grou...

Monsieur le ministre, si vous avez trop d'argent, donnez-le-nous, ai-je envie de dire ! Nous en ferons autre chose ! Je n'ai pas le sentiment que le budget de la France soit trop abondé. Je vous prie en conséquence de bien vouloir répondre à une proposition identitaire de la gauche. Les bénéfices des entreprises sont aujourd'hui imposés à 33,3 ...

L'amendement présenté par M. Brard et les membres du groupe GDR est différent du nôtre, mais il nous permet de poser une nouvelle fois la question au ministre : si l'Allemagne est capable de calculer la part des bénéfices réinvestis et celle des bénéfices distribués aux actionnaires, pourquoi la France ne peut-elle pas le faire ? Monsieur le m...

Je défends également un amendement de suppression de l'article 5. Je conseille à chacun de mes collègues de prendre connaissance, s'ils ne l'ont pas encore fait, de l'historique du régime des « Pactes Dutreil » établi par le rapporteur général Gilles Carrez. Ils découvriront comment, d'une bonne mesure prise pour protéger les PME, on a fait un...

Vous nous proposez aujourd'hui d'aller encore beaucoup plus loin et de faire de ce qui était une mesure de protection des entreprises, de leurs salariés et de l'économie française un produit d'optimisation fiscale qui pille les recettes de l'État.

Je suggère que nous ajoutions un article à notre règlement afin que M. Copé soit présent lors des débats fiscaux pour assumer devant la représentation nationale les conséquences de sa niche. Que savons-nous des effets de la « niche Copé » ? Qu'elle a entraîné sur trois ans, en 2007, 2008 et 2009, un manque a gagner pour les finances de l'État ...

Mon rappel se fonde sur l'article 58-1 du règlement. Monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi vous avez refusé de me donner la parole pour répondre à Gilles Carrez, qui m'avait personnellement interpellée. Vous êtes libre de présider la séance comme vous l'entendez, mais je voudrais comprendre pourquoi, alors que ma parole vaut cell...

ancien patron du CNPF, était lui-même à la tête d'une entreprise familiale visée par ce dispositif. Excellent à l'époque où il a été instauré, ce dispositif a comblé une faille de notre système et a permis de régler nombre de difficultés dans notre tissu industriel. Mais, comme l'a rappelé Jérôme Cahuzac, le pacte Dutreil ne vise pas seulement...

et les nombreux assouplissements que Gilles Carrez a rappelés dans son rapport ont totalement détourné le dispositif de son but initial. Aujourd'hui, ceux qui en bénéficient ne sont pas les entreprises du type Radiall qui, je rassure ceux de mes collègues qui pourraient en douter, se porte toujours très bien.

Je voudrais appeler l'attention de notre assemblée sur un autre aspect de cet amendement qui propose et je pense que tout le monde en sera d'accord de soumettre à un taux retenu à la source de 25 %, contre 19 % actuellement, les dividendes distribués à des personnes non résidentes fiscalement. Une réflexion a été engagée sur l'exit tax, à s...

Il est proposé, par cet amendement, de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement considérable est présenté historiquement comme un moyen d'éviter une double imposition des dividendes versés, qui, soumis à l'impôt sur les sociétés avant leur distribution, ne devraient pas subir u...

rend totalement injustifiée l'application, ensuite, d'un abattement de 40 % sur les dividendes qui pourraient être distribués à raison du bénéfice qu'elles constituent.

S'il était adopté, cet amendement permettrait de rétablir un tout petit peu de justice fiscale. Il s'agit d'assurer que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition de droit commun au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 19 %. Pour les ménages modestes qui réa...

Imaginez à quels sacrifices nous sommes prêts pour peu que les ménages les plus modestes en profitent ! Notre démarche n'a vraiment rien d'électoraliste : notre obsession, c'est la justice fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

J'imagine que c'est parce que le ministre est un peu distrait qu'il n'a pas été sensible aux arguments que nous développions sur l'amendement précédent.

Pourtant, il aurait dû y être sensible au regard des propos que le candidat à la présidence de la République avait tenus lors de la campagne et qui ont marqué d'une certaine manière le début du quinquennat. Il disait à Tours, le 10 avril 2007 : « Je veux un État dans lequel chaque gestionnaire public, chaque ministre, chaque fonctionnaire, soi...