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Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier

11 amendements trouvés

08/06/2011 — Amendement N° 390 2ème rectif. au texte N° 3406 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Goua, Mme Darciaux, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. ...

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit pa...

06/06/2011 — Amendement N° 395 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Goua, Mme Darciaux, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont, Mme...

I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1407 bis. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les logements vacants. « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établi...

06/06/2011 — Amendement N° 392 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Caresche, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, M. ...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Ha...

06/06/2011 — Amendement N° 387 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Goua, Mme Darciaux, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont, Mme...

L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le PTZ + au ...

06/06/2011 — Amendement N° 373 au texte N° 3406 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Pupponi, Mme Mazetier, M. Chanteguet, les membres du groupe socialist...

Après l'article 1635 ter du code général des impôts, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France. « Art. 1635 ter A. - I. Il est institué une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles...

03/06/2011 — Amendements N° 94 à 180 au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, Mme Marie-Noëlle Battistel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

03/06/2011 — Amendement N° 388 au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Muet, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Goua, Mme Darciaux, M. Cacheux, M. Jean-Louis Du...

La dernière phrase du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond mensuel, charges non comprises, fixé à 9,52 euros par mètre carré en zone A, 8,20 euros en zone B1 et 7,86 euros en zone B2. Ces plafonds sont révi...

03/06/2011 — Amendement N° 381 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Caresche, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Goua, Mme Darciaux, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. ...

I. - L'article 210 E du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1 telles qu'elles sont définies pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts par une personne mor...

03/06/2011 — Amendement N° 379 au texte N° 3406 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Pupponi, Mme Mazetier, M. Chanteguet, les membres du groupe socialist...

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les plafonds du ...

03/06/2011 — Amendement N° 377 au texte N° 3406 - Après l'article 14 (Tombe)
Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Hoffman-Rispal, M. Dreyfus, M. Brottes, les ...

I. - L'article L. 520-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°) Après le mot : « les », la fin du 1° est ainsi rédigée : « 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les communes des Hauts-de-Seine » ; 2°) Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du ...

03/06/2011 — Amendements N° 182 à 273 au texte N° 3406 - Article 13 (Rejeté)
M. Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, Mme Marie-Noëlle Battistel...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...