Garde à vue

Je m'étonne, moi aussi, de voir cet amendement émaner du rapporteur lui-même. Tout se passe comme si tous les échanges effectués en commission étaient piétinés par l'initiative individuelle de M. Gosselin. Nous avons eu un débat sur le délai qui permettrait de respecter l'article 17 précisant que la présente loi est applicable sur l'ensemble du...

Gardez cet exemple en mémoire au moment de vous prononcer sur cet amendement et, si vous êtes attachés à la défense des justes causes, faites en sorte que cette loi puisse être applicable sur l'ensemble du territoire de la République. À cet égard, le délai d'une heure qui est proposé constitue un affront et un empêchement évident à l'applicatio...

Non seulement cet amendement est étrange, mais j'ai le sentiment que tout le monde, dans l'hémicycle, n'en fait pas la même lecture. Le texte de l'amendement ne dit en effet pas exactement la même chose que l'exposé des motifs ce qui est déjà gênant en soi. Tout en s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, M. le ministre nous indique que, ...

Ce sous-amendement vise à clarifier l'article 7 bis en inscrivant très clairement dans le texte que la victime pourra demander au bâtonnier de « désigner d'office un avocat ». Le caractère vague du mot « désigné » figurant dans la rédaction actuelle du texte suscite en effet des inquiétudes.

Pour apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées, il faudrait que le rapporteur ou le ministre nous dise que la simple désignation ne serait pas moins protectrice que la désignation d'office. Si l'on nous assure qu'il n'y a pas d'ambiguïté, nous nous remettrons de l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements nos 38 et 39 et ce faisant, je dirai également un mot de l'amendement n° 70 de Mme Batho, qui n'a pu être défendu. Cet amendement visait à instaurer un procès-verbal unique sur le déroulement de la garde à vue. En commission, monsieur le ministre, vous aviez ...

Cet amendement a moins de portée philosophique que le précédent, mais il est très important d'un point de vue pratique. Il vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 2, en insérant, après le mot « moyen », les mots « garantissant l'information réelle et personnelle de ce magistrat ». Nous visons des situations assez fréquentes où le magistrat e...

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir reprécisé les moyens et conditions prévus par les circulaires. Ainsi n'est-il possible de prévenir le procureur par fax que dans les cas qui ne posent pas de problèmes. Las, ces derniers sont manifestement nombreux, et c'est ainsi que l'on a atteint le nombre de 800 000 gardes à vue l'an dernier !...

L'amendement présenté par Noël Mamère ne vise pas seulement à imposer que la notification soit écrite dans une langue comprise par la personne gardée à vue. Les dispositions prévues à l'alinéa 9 s'appliquent en l'absence d'interprète ; mais, dès qu'un interprète arrive, et l'on sait malheureusement que l'on manque cruellement d'interprètes, il ...

Comme toujours, il y a le texte et le contexte, mais peut-être plus encore ce soir. Le contexte est d'abord celui de l'évolution nécessaire de la procédure pénale et des acteurs de la « chaîne pénale » bien que cette expression déplaise prodigieusement à Jean-Jacques Urvoas qui est au coeur de la décision du Conseil constitutionnel de juill...

qui sera prête à la fin du présent semestre. Sa précision sera telle qu'elle pourrait être appliquée immédiatement. Pourtant, nous n'avons pas travaillé dans cette perspective. Vous présentez aussi ce texte, monsieur le ministre, dans un contexte de défiance organisée entre la justice et la police. Défiance insupportable, inutile et j'allais ...

Mais je suis sûr que mes propos rencontreront un écho dans cet hémicycle, au-delà même des membres de mon groupe. Beaucoup d'entre nous évoquent, parfois à bon escient, parfois improprement, cette guerre entre la barbarie et la civilisation. Nous la menons au travers des moyens que nous donnons à la justice mais aussi de la considération que n...