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Sur l'article 7 bis, la parole est à M. Lionel Tardy.
La parole est à M. Jean Lassalle.
Merci de conclure.
Sur l'article 8, je suis saisi d'un amendement n° 40. La parole est à M. Thierry Mariani.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 93. La parole est à Mme Pascale Got.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 199. La parole est à M. Thierry Mariani.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Thierry Mariani.
Je suis saisi d'un amendement n° 41. La parole est à M. Thierry Mariani.
Je suis saisi d'un amendement n° 155. La parole est à M. André Chassaigne.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Sur l'article 9, je suis saisi d'un amendement n° 156. La parole est à M. André Chassaigne.
Je suis saisi d'un amendement n° 43. La parole est à M. Thierry Mariani.
Je suis saisi d'un amendement n° 157. La parole est à M. André Chassaigne.