Projet de loi de finances pour 2010

I. - Après l'article 1383 I du code général des impôts, il est inséré un article 1383 J ainsi rédigé : « Art. 1383 J. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les immeubles ou por...

À l'alinéa 21, substituer au montant : « 34,67 », le montant : « 35,80 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet, en raison des conditions particulières d'insertion des activités de transport routier dans la concurrence internationale, d'assurer le remboursement à hauteur des trois quarts de la taxe carbone que supporteront ...

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575...

I. - Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Ne sont pas soumises à la cotisation complémentaire les micro-entreprises et certaines petites et moyennes entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 7 600 000 . ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'article 5 B b prévoit la possibilité pour les transporteurs bénéficiaires du remboursement de la taxe carbone de diminuer tout ou partie de leur demande de remboursement. Il leur est alors remis un certificat qui est cessible. Ces certificats seraient différents des certificats d'économie d...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : La taxe générale sur les activités polluantes (T.G.A.P) porte atteinte à la compétitivité de l'économie française, à l'attractivité du territoire et au pouvoir d'achat. Ce projet épargne les opérateurs économiques établis hors de France et incitera donc ceux établis sur le territoire national à...

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 900 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le montant déduct...