Développement de la concurrence au service des consommateurs

Je vais donc donner lecture de ce sous-amendement : « Au deuxième alinéa de l'amendement n° 84, après le mot « comporte », insérer les mots « dès lors que le prix excède des seuils fixés par voie réglementaire ou si le contrat a été conclu selon une technique de commercialisation à distance » » La parole est à Jean Gaubert.

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Je mets aux voix l'amendement n° 84, modifié par le sous-amendement n° 334. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Je suis saisi d'un amendement n° 202. La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

Nous en venons à un amendement n° 221. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le soutenir.

Les amendements nos 85 et 86 sont retirés. Je suis saisi d'un amendement n° 146. La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

Sur le vote de l'amendement n° 146, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Mes chers collègues, cette demande m'est parvenue bien tardivement. J'observe que le groupe Nouveau Centre est mieux organisé, puisqu'il...

Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 146. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 24 Contre 27 L'amendement n° 146 est rejeté.

Je suis saisi d'un amendement n° 142. Cet amendement est défendu. L'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Je mets aux voix l'amendement n° 142. (L'amendement n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 144. Cet amendement est défendu ; la commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 144. (L'amendement n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 145. Cet amendement est défendu ; la commission et le Gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l'amendement n° 145. (L'amendement n'est pas adopté.)

L'amendement n° 131 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 50, faisant l'objet du sous-amendement n° 274. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 50 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 293. La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

Je vous rappelle que l'amendement a déjà été mis aux voix et rejeté par l'Assemblée. Je suis saisi d'un amendement n° 264. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

Je suis saisi de deux amendements nos 102 et 308, tendant à supprimer l'article 11. La parole est àM. Jean Gaubert, pour défendre l'amendement n° 102.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 102 et 308. (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi d'un amendement n° 103, tendant à supprimer l'article 12. La parole est àM. Jean Gaubert, pour défendre cet amendement.

Je suis saisi de deux amendements, nos 200 et 256, portant articles additionnels après l'article 12. Ces amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 200.

Je suis saisi d'un amendement n° 104, tendant à supprimer l'article 13. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir cet amendement.

Je suis saisi d'un amendement n° 53, visant à supprimer des précisions inutiles. L'avis du Gouvernement est favorable. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.)