Interventions en hémicycle de Roland Muzeau

Au regard de la spécificité et de la sensibilité de certains quartiers, objets depuis plus de vingt ans, au titre de la politique de la ville, de mesures particulières destinées notamment à favoriser la mixité sociale, les sénateurs ont jugé utile de prévoir que les dispositions de l'article 20, permettant la requalification du contrat de locat...

Ce que l'on retiendra de la loi si l'amendement n'est pas voté, c'est qu'elle rend moins contraignant le prélèvement instauré par la loi DALO. Avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de pénalités financières égales à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement manquantes, le gouvernement fa...

M. le rapporteur et Mme la ministre aurait dû mettre leur week-end à profit pour prendre connaissance du rapport de la Fondation Abbé Pierre et du très long chapitre consacré aux liens existant entre la pénurie de logements accessibles, la ségrégation et la crise des banlieues. Il y a là-dessus bien des choses à dire et à faire, mais l'État se...

Qui vivra verra ! (Les amendements identiques nos 49 et 911 sont adoptés.)

Je crains que Mme la ministre et M. le rapporteur n'aient pas bien saisi l'objet de cet amendement. Dans toutes les villes qui procèdent à des opérations de rénovation urbaine ANRU, on rencontre ces exemples. Même s'il y a une approbation générale pour le remodelage du quartier concerné, individuellement, les locataires des logements à démolir ...

Cet amendement a déjà été présenté. (L'amendement n° 898, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les chiffres nationaux font état de 600 000 demandeurs éligibles au DALO : 50 600 ont déposé un dossier et 13 200 ont reçu un avis favorable. Dans le département des Hauts-de-Seine, 3 535 dossiers ont été déposés : 2 767 ont été déclarés recevables et 83 ont abouti à un relogement effectif.

On mesure bien l'écart gigantesque entre l'unanimité réunie lors du vote de la loi DALO et la réalité de sa mise en oeuvre. Cette mesure semblait être au-dessus de toute critique mais, mes chers collègues, je vous invite à lire le compte rendu des débats de l'Assemblée national et du Sénat. L'opposition avait formulé des propositions et des mi...

Déjà défendu. (L'amendement n° 914, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Démago ! (Sourires.)

Je défendrai en même temps les amendements n°s 900 à 905. L'article 20 bis étend aux sociétés d'économie mixte les dispositions de l'article 20 relatives au parc locatif social, pour des raisons de cohérence, prétend-on. Il s'agit en fait, nous l'avons dit, de remettre en question le droit au maintien dans les lieux ; et nous avons eu l'occasi...

Réduisons-le !

Madame la présidente, nous sommes bien évidemment favorables aux rectifications proposées. Comme l'ont souligné M. Piron et M. Le Bouillonnec, il serait bon que la CMP puisse travailler sur une base identique s'agissant des deux formes d'organisation du logement social que sont, d'une part, les SEM et, d'autre part, les organismes HLM. D'où la ...

L'amendement n° 920 vise à réduire de dix-huit mois à dix mois le délai au bout duquel est notifiée la situation de vacance d'un logement, afin d'éviter que des propriétaires ne se soustraient à la réquisition au moyen d'astuces condamnables, L'amendement n° 919 vise à favoriser les procédures de réquisition en supprimant la possibilité pour l...

Je veux simplement préciser à Mme la ministre que nous ne nous sommes pas contentés de nous rallier à l'amendement n° 58, mais que nous en partageons la philosophie. Il n'y a, dans le département des Hauts-de-Seine, que trois communes sur trente-six à avoir dégagé des logements destinés aux femmes victimes de violences. Je ne doute pas qu'aprè...

Le département des Hauts-de-Seine, pour être le plus riche de France, n'en compte pas moins 26 000 logements indignes. Le volontarisme pour lutter contre ces phénomènes humainement et socialement inacceptables y est, vous vous en doutez, limité. L'absence du respect par toutes les communes d'un quota de 20 % de logements sociaux est un obstacl...

Il ne faudrait pas imaginer que tout se passe pour le mieux dans le meilleur des mondes. En cas d'incendie ou si un plancher s'écroule, le maire est toujours responsable. Or, il arrive trop souvent que les propositions de relogement de la mairie, de l'office HLM ou des bailleurs sociaux soient refusées par les familles, alors même qu'elles cor...

L'article 18, tout en restreignant la possibilité pour les bailleurs de recourir au cautionnement, ménage un régime juridique particulier pour les étudiants non boursiers. Cette mesure est inacceptable et profondément discriminatoire pour une catégorie de la population. Si nous comprenons bien l'idée de cet article exposée dans le rapport comm...

Un effet involontaire, madame la ministre !

Christine Ockrent !