Interventions en hémicycle de Roland Muzeau

Monsieur le président, puis-je défendre en même temps les amendements n°s 46 et 211 ?

Notre amendement n° 114 vise à compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La mise à disposition des rapports et des textes adoptés par les commissions doit intervenir au moins sept jours avant le début de leur examen en séance. » Le bon sens devrait suffire comme explication. J'en viens aux amendements n°s 46 et 211. Monsieur le président...

Absolument !

Nous proposons de compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « et au plus tard deux jours ouvrables avant le début de la lecture du texte en séance. » Le rapporteur explique que le texte sera mis à disposition dans la semaine. Si c'est au début de la semaine, c'est parfait. Si c'est en fin de semaine, nous n'avons même pas un délai de quarant...

Depuis lundi on vous répète que ce n'est pas sérieux !

Très bien !

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos 262, 263 et 264.

Ces amendements ont pour objet d'introduire la notion de compensation, ou gage, dans le texte du règlement, afin de freiner la pratique que nous constatons actuellement d'une lecture de plus en plus restrictive pour l'application de l'article 40. Cette lecture stricte se fonde sur le rapport n° 3247 de M. Pierre Méhaignerie, déposé le 5 juille...

Oui, monsieur le président.

Je ne peux laisser passer l'affirmation péremptoire de notre rapporteur sans réagir. Les documents de travail que je viens de citer indiquent bien que la distinction entre la diminution de ressources publiques et la création ou l'aggravation d'une charge publique, en pratique, ne va pas toujours de soi. Certaines opérations ambivalentes sont as...

Nous demandons la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 3, car nous redoutons la multiplication des procédures d'exception. Ne pas appliquer les délais imposés pour les procédures ordinaires lorsque la procédure accélérée a été déclarée revient à raccourcir par deux fois le temps normalement imparti à la discussion d'une loi. La procé...

Nous proposons par cet amendement de supprimer la mention permettant au Gouvernement de passer outre aux délais fixés pour les « projets relatifs aux états de crise ». L'amendement vise donc à supprimer à la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 53 les mots : « aux projets relatifs aux états de crise ou ».

Jusqu'à présent, et depuis la réforme lancée au milieu des années quatre-vingt-dix par le président Philippe Séguin, les groupes d'opposition disposaient de niches parlementaires : des séances consacrées à l'examen de propositions de loi déposées par l'opposition. Vous avez saisi l'occasion de cette réforme pour proposer un petit plus, dans un...

Défendu.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 266, repoussé par la commission, n'est pas adopté.)

Défendu, de même que les amendements nos 222 et 269. (Les amendements nos 51,222 et 269, repoussés par la commission et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

On légifère n'importe comment !

Exactement !

Il faut savoir si la majorité veut légiférer !

Les propos du rapporteur sont pour le moins étonnants. Le texte que nous examinerons en séance publique sera le fruit d'un travail mené en commission. En refusant les amendements de notre collègue Dosière, vous vous autorisez à élaborer la loi à quelques députés seulement. Ce n'est ni sérieux, ni raisonnable. Proposer comme le prévoit l'amende...