Dérogations au repos dominical

Cet amendement propose la suppression des alinéas 10 à 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire les alinéas qui portent sur l'ouverture des magasins le dimanche dans les grandes agglomérations et, plus précisément, sur les modalités de définition de ces périmètres. Le premier constat qui s'impose est que les enseignes des zones commerciales v...

On ne peut pas reprocher au président Méhaignerie de dresser le constat d'une grande diversité de situations. Nous sommes tous d'accord jusque-là, mais seulement jusque-là. Le problème, c'est qu'il n'y a pas volonté de faire que cette diversité soit le corollaire d'un progrès social, de garanties pour les salariés. Nous parlons de métiers qui ...

Très bien ! (L'amendement n° 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 319. La parole est à M. Yanick Paternotte. -->M. Yanick Paternotte. Cet amendement, excellent, vise à préciser à la fin de l'alinéa 19 qu'au cours du référendum, l'employeur garantit le secr...

Ils bourrent encore les urnes ! -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 217. La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. Pour présenter cet amendement, je m'adresserai à vous en tant que coprésident de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Depuis longtemps, nous sommes, da...

Très bien ! (L'amendement n° 260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l'amendement n° 259. -->M. Jean Mallot. Mes chers collègues du groupe UMP, vous avez des votes quelque peu pavloviens car vous ne nous écoutez pas. En arriver à voter contre un ...

À voir le nombre et le contenu des amendements portant sur l'alinéa 22, relatif au choix du salarié de travailler le dimanche et posant un droit de refus du salarié, on comprend que, en l'état, le texte ne suffit pas à garantir la libre expression de la volonté des salariés ni à protéger les candidats à l'embauche contre des discriminations, le...

Permettez-moi d'éclairer les débats à la lueur d'une dépêche de l'AFP: « La CFDT s'est invitée dans le débat sur le travail dominical en assignant les supermarchés Match devant le tribunal de grande instance de Lille pour non-respect du repos hebdomadaire imposé en contrepartie de l'ouverture dominicale. La CFDT a fait constater par huissier en...

À vous écouter, monsieur le ministre du travail, monsieur le rapporteur, deux principes essentiels structureraient votre démarche : ne travailleraient le dimanche que les salariés qui le souhaitent ; travaillée, cette journée serait payée double. Cela fait des mois et des mois que les médias répètent cette affirmation gouvernementale ; mais cel...

Monsieur le président, il est utile de rappeler le b.a.-ba de l'élaboration de textes relatifs à la vie des salariés. Comme je l'ai déjà rappelé, le présent texte aurait dû être soumis aux partenaires sociaux. Je vais donc donner la parole aux organisations syndicales au cas où vous auriez encore un doute quant à leur opinion sur ce texte. En...

La version précédente de la proposition de loi de nos collègues UMP qui, chacun le sait, avait été dictée de l'Élysée, prévoyait, entre autres choses, de faire passer, sur l'ensemble du territoire, de cinq à huit dans l'année le nombre maximum de dimanches où le maire pourrait autoriser, à titre exceptionnel, l'ouverture d'établissements normal...

Elles ont toutes un intérêt touristique ; et même s'il y a des communes où il n'y a rien à voir, il faut y aller pour s'en rendre compte ! (Sourires.)

La liste évoquée par notre collègue Dell'Agnola ne constitue pas une surprise pour les élus d'Île-de-France. Je ne la connais pas de manière exhaustive, mais les noms cités ne me sont bien évidemment pas inconnus.

Le mot « notamment », en matière législative, est détestable et nous devons l'employer le moins possible. Cette liste que vous n'avez pas déclinée intégralement prouve qu'il y avait bien lieu de réaliser une étude d'impact. Il s'agit de l'un des éléments d'information dont le législateur aurait eu bien besoin. Il nous aurait également été util...

Les situations y sont différentes et ont évolué dans les mêmes proportions. Même si c'est involontaire, monsieur Dell'Agnola, vous avez donné les prémices de ce qui pourrait être l'étude d'impact que nous réclamons depuis le début de l'examen de ce texte. Peut-être nos collègues du Sénat relayeront-ils cette demande et auront-ils un peu plus d...

Les contreparties au travail dominical doivent être clairement d'ordre public et donc aussi prévues pour les dérogations permanentes de droit, y compris dans les établissements dont l'ouverture ou le fonctionnement sont rendus nécessaires par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. C'est une question de justice...

Les dispositions applicables aux zones touristiques et thermales énoncées à 1'alinéa 7 de l'article 2 diffèrent sensiblement c'est un euphémisme de la version précédente de la proposition de loi sur le travail dominical. Pour mettre un terme à certaines situations d'iniquité, vous nous proposiez, hier, de rester dans le cadre d'un régime d...

Mon collègue et ami Jean-Pierre Brard a raison de dire que la loi peut amener la paix ; il en a fait une belle démonstration. Mais la loi, quand elle est mal conçue, injuste, quand elle divise et oppose les Français, peut aussi mettre le feu. Le dernier exemple en date, encore chaud, que vous devriez avoir à l'esprit, chers collègues de la maj...

Avec le plus grand sérieux et tout en expliquant que l'Alsace et la Moselle devaient être exclues de l'application de la présente loi, le ministre du travail a affirmé que ce texte mettrait « un terme à la jungle qui existe aujourd'hui en termes de dérogations au repos dominical ».

Les différents régimes de dérogation seront-ils plus cohérents demain ? Les salariés travaillant déjà le dimanche et ceux qui seront contraints de le faire après le vote de cette loi bénéficieront-ils des mêmes protections : volontariat et réversibilité du consentement ? Auront-ils droit aux mêmes compensations ? La réponse à toutes ces questio...

Monsieur Vercamer, je ne pense pas avoir adopté des positions contradictoires. J'ai toujours cru en l'ordre public social. J'ai toujours été défavorable à des accords dérogatoires qui font tomber le droit de certains salariés en dessous du droit commun. J'ai pratiqué pendant vingt ans, dans l'entreprise où j'ai travaillé, la négociation entre l...