Modernisation du marché du travail

En lieu et place du contrat de travail unique, qui a fait les belles heures du candidat Sarkozy, un nouveau contrat à durée déterminée est créé à l'article 6. Ce contrat vient s'ajouter aux dizaines de contrats spéciaux existant déjà : bel exemple de simplification de notre droit du travail ! Il est vrai que le jeu en valait la chandelle puisqu...

Notre amendement pourrait être assimilé à un amendement de précision, puisque son objet est simplement de prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la résiliation du contrat de travail au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée abusive. Il s'agit en effet d'une j...

Cet amendement a pour objet de préciser que le nouveau contrat à durée déterminé ne doit pas être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de nos griefs à l'encontre de ce nouveau contrat précaire, qui contribue à accentuer la dualité du marché du travail entre contrats stables et con...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 116. Entre autres questions délicates, ce nouveau contrat à objet défini rompt avec le principe de stabilité des contrats précaires avant terme. Actuellement, les contrats à durée déterminée sont précaires parce que rompus à leur terme. Mais en contrepartie, avant cette échéance, ces contrats sont plu...

Monsieur le rapporteur, vous vous interrogiez hier sur les motifs d'inconstitutionnalité qui pouvaient fonder la motion d'irrecevabilité que j'ai défendue. Notre amendement devrait vous éclairer un peu plus : il ne fait aucun doute que l'article 2 pourrait être attaqué devant le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité contrac...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vote contre ! (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Les formes d'emploi triangulaire jusqu'ici considérées comme un délit pénal, comme le prêt illégal de main d'oeuvre ou le délit de marchandage, ont pour principal inconvénient leur opacité. Leur extension incessante, dont vous nous offrez ici un nouvel exemple, permet la renaissance de formes d'exploitation très lucratives, particulièrement sc...

Vous étiez à peu près d'accord, chers collègues ! J'ajouterai que ce type d'entreprises portage, intérim, travail à temps partagé, groupements d'employeurs a un impact considérable sur le traitement du chômage. Les chômeurs deviennent de plus en plus systématiquement aujourd'hui l'enjeu d'un marché du placement, particulièrement lucratif e...

Si vous le permettez, madame la présidente, je défends en même temps l'amendement n° 105. Comme l'a excellemment rappelé mon collègue Daniel Paul, l'article 4 pourrait bien être l'arbre qui cache la forêt, ou celui du passage à la moulinette de l'exigence d'une « cause réelle et sérieuse » du licenciement. Certes, l'attaque n'est pas frontale....

Une précision semble nécessaire, parce que la réponse du ministre et celle du rapporteur ne sont pas suffisantes. J'ai évoqué la jurisprudence, les arrêts de la Cour de cassation et la convention n° 158 de l'OIT. Les jugements contiennent bien les expressions « motivation non définie » et « absence de motivation ».

C'est ainsi que s'est construite la jurisprudence. Elle sera mise à mal demain si ce texte est voté en l'état. J'ai donné des arguments. Vous répondez comme vous le voulez, mais

J'ai bien compris, mes chers collègues, que vous n'avez strictement rien à faire de ce texte. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Personne ne vous retient, on va discuter avec le ministre et le rapporteur, et vous n'aurez qu'à revenir au moment du vote. (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, je so...

Ce débat est important. Depuis hier, on nous rebat les oreilles avec la transposition stricte et intégrale de l'ANI. Or on a bien vu, avec l'alinéa 25 de l'article 2, que le Gouvernement pouvait ajouter ce qui lui convenait. Notre débat intéresse les professionnels et les juristes. En écoutant Martine Billard, j'ai ainsi parcouru quelques docu...

J'ai pris bonne note de l'engagement que vous venez de formuler, monsieur le ministre. Je ne le mets pas en doute, mais que vaut-il après que vous avez affirmé, au début de l'examen de l'amendement de Mme Billard, vous en remettre à la négociation entre partenaires sociaux ? Depuis hier, vous reprenez cet argument pour nous empêcher de modifier...

Admettez donc que nous pratiquions la même entorse à la règle pour empêcher que la négociation réduise ces droits acquis. Il s'agit d'une question essentielle, car, chaque année, des dizaines de milliers de salariés sont licenciés. Posons ce garde-fou et inscrivons-le dans la loi, sous une forme appropriée dont nous, législateurs, pourrons déci...

Avec cet amendement, identique au précédent, nous abordons en effet la question épineuse du caractère libératoire du solde de tout compte, qui avait été supprimé en 2002. Aujourd'hui, la signature du reçu, qui récapitule les sommes versées par l'employeur à l'occasion de la rupture, ne peut avoir pour effet d'empêcher le salarié d'en contester...

Nous en venons, avec l'article 1er, à la façon dont le Gouvernement a entendu transposer l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ainsi que nous l'avons déjà souligné, les dispositions dont nous avons à connaître dans ce texte concernent au premier chef l'accord contractuel entre le salarié et l'employeur. L'accord précédent de 1990, acc...

Cet amendement vise à apporter une précision indispensable : le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, mais aussi « à temps plein ». Loin de constituer de simples segments du marché du travail, les jeunes, les femmes, les travailleurs âgés, souvent à l'écart de la représentation syndicale, ont permis dans une large mesure a...

Au principe selon lequel un contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, votre projet de loi substitue la formule : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail. » Pour nous, il ne s'agit de rien de moins que d'une façon habile de faire perdre sa généralité au CDI et de normaliser, de manière im...

Monsieur le ministre, votre réponse était plutôt sympathique, mais c'est en commission que vous nous avez révélé le fond de votre pensée. Quand on vous parle de temps partiel subi dans la grande distribution, secteur d'activité on ne peut plus révélateur de pratiques patronales, vous répondez qu'on va avancer en négociant des accords avec Aucha...