Modernisation du marché du travail

J'en étais sûr ! Après son adoption, le 29 avril dernier, par l'Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi portant modernisation du marché du travail a tranquillement mais sûrement poursuivi son parcours parlementaire. Comme le rapporteur l'a encore rappelé à l'instant, l'exigence était de ne pas remettre en cause l'équilibre s...

Quant à la rupture négociée du contrat de travail, que vous vous êtes employés à présenter comme une avancée, sous prétexte qu'en légalisant des pratiques courantes de démission déguisée, elle constituerait un progrès en termes d'indemnisation chômage pour les salariés contraints à la démission sans pouvoir prouver la pression de l'employeur, l...

Exit donc l'exigence d'une cause réelle et sérieuse : pour rompre le contrat de travail, il suffira désormais à l'employeur d'obtenir le consentement du salarié. La rupture conventionnelle se révèle bien, comme l'a souligné le professeur Dockès, « un puissant moyen d'écarter le droit du licenciement ». Elle présente en outre l'avantage indéniab...

D'autres dispositions du texte, beaucoup trop nombreuses à notre goût, augurent de bouleversements inquiétants de notre droit du travail au détriment des salariés, présentés comme étant libres de choisir de renoncer à certaines protections et de négocier d'égal à égal avec leur employeur leur contrat de travail et les conditions de sa rupture.

Je ne reviens pas dans le détail sur la solution alternative à la fin du CNE : l'allongement déraisonnable de la durée des périodes d'essai, qui retarde d'autant l'application du droit du licenciement. Je ne m'attarderai pas plus sur le nouveau CDD à objet défini, inspiré du contrat de chantier, qui présente tous les inconvénients des CDD préca...

Quant à la requalification des CNE en CDI, seule mesure franchement positive, on ne peut même pas la mettre à votre crédit

puisque ce sont la pression populaire et la décision de l'Organisation internationale du travail qui vous ont obligés à réagir.

Qu'il s'agisse de la réduction de l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire maladie, du doublement de l'indemnité légale de licenciement, ou de la transférabilité de certains droits, le moins que l'on puisse regretter est que les quelques avancées de l'accord, loin d'être intégralement présentes dans ce projet de lo...

Les salariés et le monde du travail dans son ensemble y perdront, et c'est la raison de notre opposition au texte. Quant à la démocratie sociale, en sortira-t-elle renforcée ?

Vous voyez que vous êtes nombreux à vous tromper ! C'est parce que j'en doutais que j'ai été, lors de la première lecture, aussi critique à l'égard de la méthode ayant présidé à l'élaboration du texte. Je m'interrogeais légitimement sur le rôle dans notre démocratie de l'accord et celui de la loi, sur la réalité du contrat, étant donné les règ...

Je vous interpellais ainsi sur la qualité du dialogue social et l'exigence de ne pas considérer les partenaires sociaux comme de simples accompagnateurs d'une majorité politique, quelle qu'elle soit d'ailleurs ; sur les dangers de mettre en concurrence démocratie sociale et démocratie politique, de dénier aux parlementaires un droit d'initiativ...

pour qui ils traduisaient la méfiance des élus communistes vis-à-vis des acteurs sociaux. L'évolution du climat social me donne aujourd'hui raison. La crédibilité du Gouvernement quand il vante les vertus de sa méthode pour renouveler le dialogue social nécessaire aux réformes est désormais entamée. La réalité, aux antipodes de votre discours...

En effet ! Pour ma part je ne suis pas surpris par ce coup de canif, ce reniement de vos engagements. Il est tout à fait symptomatique de votre conception biaisée du dialogue social, instrumentalisé pour enfermer le Parlement et les partenaires sociaux dans l'accompagnement et l'exécution du programme présidentiel.

Le débat est très loin d'être épuisé, et nous aurons l'occasion de l'approfondir dans les prochaines semaines. Sur le texte qu'on nous présente aujourd'hui, portant modernisation du marché du travail, je renouvelle ici l'opposition des députés du groupe GDR pour les raisons de fond et de méthode que je viens de développer. (Applaudissements sur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l'examen prétend transposer l'accord « donnant, donnant, donnant, donnant » pour reprendre le titre d'un article de doctrine d'Emmanuel Dockès signé le 11 janvier dernier par le MEDEF, la CGPME, l'UPA et quatre organisations syndicales de salariés ...

L'objet de cet amendement est très simple. Il s'agit de supprimer les dispositions de l'alinéa 19 qui prévoit d'ouvrir aux salariés protégés le bénéfice des dispositions de l'article. Deux motifs nous paraissent justifier cette demande de suppression. D'abord, l'accord n'a jamais évoqué les salariés protégés ; il s'agit donc là d'une dispositio...

Faut-il rappeler que le mandat de représentant n'est pas leur propriété, qu'il appartient à la collectivité de travail. Le représentant ne peut, pour ce motif, négocier son départ, mais simplement négocier une transaction postérieure à la rupture. Parce qu'elles ouvrent la voie à des pratiques de corruption et qu'elles ne sont pas de nature à f...

Peut-être ne me suis-je pas bien fait comprendre. Le code du travail est très précis sur les questions relatives à la protection de cette catégorie de salariés. Or le présent texte ne constitue pas pour eux une protection supplémentaire mais, plus précisément, leur donne la possibilité de procéder à une rupture conventionnelle à leur initiative...

L'objet de cet amendement est de proposer que le Gouvernement présente au Parlement, dans les deux ans suivant la publication de cette loi, un rapport sur l'évaluation des conséquences du dispositif de rupture conventionnelle sur le régime d'assurance chômage. Doivent aussi, à notre avis, être évaluées les conséquences de la défiscalisation des...

Il y a des exonérations fiscales. J'aimerais bien qu'un bilan en soit fait. D'où la nécessité d'avoir un rapport. Et, sur ce sujet, ce ne sont pas les partenaires sociaux qui peuvent établir une évaluation. Deuxièmement, je répète que la CNAV a émis un avis négatif sur l'article 5. Troisièmement, y a-t-il des conséquences quant à des exonérat...