Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, ce budget d'ambition modeste, disiez-vous, se caractérise en réalité par un record : le déficit annoncé atteint 31,5 milliards d'euros. Face à cette situation inédite, loin de choisir la responsabilité, le Gouvernement fait une fois de plus preuve d'imprévoyance, d'inefficacité et...

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, chers collègues, la procédure de mise sous accord préalable vise à réduire les « mauvaises habitudes de prescription » et les dépenses de santé « injustifiées ». Si nous sommes plutôt favorables au développement d...

Mme Bachelot m'a coupé l'herbe sous le pied en s'exprimant remarquablement comme elle l'a fait. Il y a peu de choses à ajouter à ses propos, sinon que je pensais naïvement que nous étions débarrassés de M. Lefebvre et de ses propositions provocatrices mais qui ne sont pas pure provocation : elles sont sous-tendues par l'espoir que nourrit l'U...

Nous allons désormais pouvoir bénéficier de notes d'avocat, puisque M. Lefebvre exerce maintenant ce métier et pourra donc mettre ses talents de pourfendeur du droit du travail au service de vos amendements futurs. Quoi qu'il en soit, je suis satisfait de l'intervention de Mme Bachelot.

Mon rappel au règlement vise à compléter les propos de Marisol Touraine. Une nouvelle fois, tout ce qui est relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sera relégué en fin de texte. Je le regrette profondément. C'est toujours comme ça : ce débat a lieu quand l'hémicycle a hâte que les discussions s'achèvent. Et je le dépl...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a offert aux médecins la possibilité de conclure avec les organismes locaux d'assurance maladie des contrats d'amélioration des pratiques. En contrepartie, les médecins bénéficiaient d'une part de rémunération forfaitaire. Les auteurs avaient soutenu à l'époque l'introduction, à côté de la...

Cet amendement vise à obliger les caisses d'assurance maladie à transposer les dispositions contenues dans les conventions avec les professionnels libéraux aux centres de santé. Cette absence de transposition est l'une des difficultés auxquelles se heurtent les centres de santé, comme l'indique le rapport de Mme Dominique Acker sur la situation...

Cet amendement vise à harmoniser les modalités de calcul des coûts de séjour entre les établissements publics et privés. Nous rappelons à cette occasion notre opposition totale à la T2A. Vous avez pris acte des obstacles à une telle convergence puisqu'elle est renvoyée à 2018. Vous n'y renoncez cependant pas. Aussi cet amendement tend-il à ce ...

Sont exonérées ou exemptées de cotisation les heures supplémentaires et complémentaires, les entreprises prenant des stagiaires, les contrats de professionnalisation, les contrats vendanges, l'embauche de travailleurs occasionnels de moins de vingt-six ans dans le secteur agricole Également exclus de l'assiette des cotisations les stock-option...

Avec cet article 22, vous nous demandez d'approuver un déficit de 31,5 milliards d'euros pour 2010, des soldes négatifs de 14,2 milliards pour l'assurance maladie, 12,2 milliards pour l'assurance vieillesse, 4,4 milliards pour la famille et 0,7 milliard pour les accidents du travail et les maladies professionnelles Tout cela alors qu'une seule...

L'article 11 traite, dans sa première partie, de l'abaissement du taux déterminant le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Alors qu'il avait été fixé à 1,4 % pour la période 2008-2011, vous le ramenez à 1 %, en raison, d'une part, du ralentissement de la croissa...

Cet amendement va probablement faire l'objet de fortes critiques de la part de mes collègues de l'UMP puisqu'ils viennent, comme l'a dénoncéMme Marisol Touraine, de faire à nouveau l'impasse sur la possibilité de prélever des recettes supplémentaires auprès des industries pharmaceutiques. Même modeste, un tel prélèvement était encore insupporta...

L'article 28 prévoit de ne pas prendre en compte le surcoût engendré par la pandémie grippale dans le déclenchement du seuil d'alerte à partir duquel les caisses d'assurance maladie doivent prendre des mesures de redressement. Je souhaiterais en profiter pour alerter Mme la ministre sur les pertes de recettes pour les hôpitaux publics que ne m...

Absolument, mon cher collègue. L'argent investi dans le marketing et dans la publicité, y compris dans la presse spécialisée, forme l'immense majorité des coûts de l'industrie pharmaceutique, aux dépens de la recherche de nouveaux médicaments vraiment innovants. Qui plus est, ces dépenses de promotion des laboratoires sont intégrées dans le co...

Monsieur le président, je vous remercie de cette largesse qui n'en est pas tout à fait une, puisque notre règlement permet au président de séance de prendre ce type de décision que j'approuve. Je veux juste réagir modestement à l'intervention de notre collègue Yves Bur, car il a prétendu qu'il est impossible d'élargir l'assiette de la taxe sur...

Il faudrait s'entendre. Selon l'exposé des motifs de l'article 12, en effet, « les petites et moyennes entreprises ne seront pas concernées puisque les entreprises de moins de 7,5 millions d'euros de chiffre d'affaire sont exonérées ». Certains collègues pourraient-ils s'exprimer sur ce point ?

Cet article vise à augmenter le taux de contribution auquel sont soumises les retraites chapeau en contrepartie de l'exonération de CSG et de cotisations sociales. Enfin une mesure de justice, pourrait-on dire ! Mais même ainsi augmenté, ce taux de contribution reste inférieur à celui auquel sont soumis les salaires. Le principe même des retra...

mais les privilégiés de la société. Des exemples et des noms ont été cités, qui ont empoché des millions et des millions d'euros. S'agissant des cadres dirigeants d'entreprise, il est clair que le principal de leur retraite vient de ces chapeaux qui ressemblent plus à des hauts-de-forme qu'à une casquette. (Sourires.) Ce dispositif pèse donc ...

Nous voterons l'amendement n° 580, car nous partageons les préoccupations évoquées en termes de transparence et de levée de la suspicion. Cela va dans le bon sens. Cependant, je pense qu'il faudrait que le Gouvernement s'engage notre rapporteur pourrait peut-être y réfléchir puisque nous avons l'avenir devant nous à ce que les partenaires ...

On ne peut, bien évidemment, voter contre cette proposition du doublement du forfait social. En effet, avant l'instauration de ces 2 %, il n'y avait rien du tout. Nous progressons, certes, mais tellement lentement que je ne vois pas pourquoi notre collègue Tian panique face à ces centaines de millions qui ne représentent qu'une goutte d'eau par...