Questions orales sans débat

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la dénonciation des conventions par l'État lorsque les résultats sont insuffisants au regard des objectifs fixés dans la convention. L'État doit se substituer à l'EPCI lorsque celui-ci a manqué à ses obligations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien aux procédures existantes en matière de rénovation de l'habitat ancien, sinon de permettre à l'État de se désengager aussi de tout financement à cet égard.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociau...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « - les opérations de construction de logement locatif social comprenant au moins 50 % de logements de type prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé d'intégration, la production de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière ». Exposé sommaire : Amendement visant à favoriser la ...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2009 et pour une durée de 10 ans, les logements locatifs sociaux ayant bénéficié pour leur production du concours de fonds public ne peuvent être aliénés par les organismes d'habitations à loyers modérés, les collectivités territoriales et les établissement publics de coopération intercomm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « - des logements dans la limite d'une surface horsoeuvre nette globale inférieure à la moitié de la surface horsoeuvre nette totale du programme de construction dans lequel ces logements sont inclus, à la condition que le programme de construction ait été établi par un tiers et les demandes de perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le logement social n'a pas pour vocation de venir au secours de la spéculation immobilière.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret dans le respect du pluralisme. Le président est élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration parmi les membres mentionnés au 2°. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette élection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre impérative en Île-de-France, comme dans chaque département d'ailleurs, la mise en place d'un dispositif de veille sociale.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « au potentiel », les mots : « à deux fois le potentiel ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de conserver le niveau de prélèvement inscrit dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), soit deux fois le potentiel fiscal par habitant de la commune par place d'...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 1° du I, des membres d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la sécurité sociale participent à cette commission. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la participation de représentants des professionnels de santé aux co...

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est insérée une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bén...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan de redressement respecte les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : Le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organi...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou lorsque le plan de redressement ne respecte pas les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire ». Exposé sommaire : LeSchéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organisa...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions du projet de loi visent à priver le Fonds de financement de la complémentaire de la couverture universelles du risque maladie, la CMU-C, de ses recettes actuelles. Il est envisagé la recherche d'autres financements qui n'ont pour seuls effets que d'alourdir ...

Après le mot : « pharmaceutiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et sur recommandation du Conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes à ces spécialités et à ces produits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un renforcement du dispositif de nomination et de licenciement des cadres dirigeants de la sécurité sociale en l'alignant sur la loi du 13 août 2004 qui concerne les directeurs et les agents comptables. Cela conduit à un renforcement du contrôle de l'État et donc à un peu plus d'étatisation de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de retirer la limite au cumul emploi/retraite après 65 ans. C'est un bouleversement de notre système de retraites par l'assurance vieillesse qui ne peut passer au détour de la loi de financement de la Sécurité sociale, sans concertation sociale.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.