Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Ainsi, avant même que nous ne les examinions, des dispositions du présent texte étaient déjà intégrées au PLFSS ! Nous sommes décidément très forts ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Ma défense de l'amendement n° 135 vaudra pour l'amendement n° 183, qui a le même objet. Il s'agit de modifier, d'une part, le 5° undecies A et, d'autre part, le 5° undecies B, dans la même formulation. Ces deux amendements visent en effet à garantir le caractère exécutoire de droit à titre provisoire des décisions des conseils de prud'hommes co...

Profitant d'un texte sur les PME, en juin 2005, le gouvernement précédent a inséré dans le code du travail un chapitre spécifique à l'emploi transnational. Le principe européen de liberté de prestation de services et, dans son sillage, la trop fameuse directive Bolkestein sur la liberté des prestations de service impliquaient effectivement, po...

L'actuel article L. 511-3 du code du travail prévoit que la création ou la suppression de conseils de prud'hommes est soumise à la consultation ou à l'avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes, du premier président de la cour d'appel ainsi que des organisations syndicales. Comme par enchantement, cette dis...

Cet amendement vise à préciser la composition minimale des sections des conseils de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.512-2 de l'actuel code du travail, qui précise que « chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés ».

Puisque M. le ministre se lasse d'entendre citer le même professeur de droit, je vais diversifier mes sources. Il y a quarante ans déjà, Marcel Waline écrivait : « Je l'ai toujours pensé : codification égale modification ».

Plus récemment, des professeurs de droit ont confirmé, à l'occasion de la recodification du code du travail, que « la codification ou recodification à droit constant empruntait nécessairement la voie d'une modification de l'état du droit. » Ces remarques rendent encore plus critiquable la méthode choisie par le Gouvernement pour mener cette re...

Tout en affirmant recodifier à droit constant, vous avez modifié, nous l'avons dit, le champ de compétence des prud'hommes. C'est ainsi qu'ils ne pourront plus désormais connaître de la contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation par le délégué syndical, par le délégué du personnel ou encore par le comité d'entreprise...

Lisibilité, accessibilité, tels étaient les objectifs affichés pour légitimer cette recodification, mais, dans le projet, il y avait plus. Questionné en 2005 sur ce projet, Antoine Lyon-Caen parlait « d'espoir suffisamment timide pour être à peine perceptible qu'un contenant revu remodèle le contenu, que des consensus plus ou moins explicites s...

Je défendrai en même temps, si vous le permettez, madame la présidente, les amendements nos 137 rectifié, 132 et 181 parce qu'ils procèdent de la même logique. Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit de multiplier par deux, lorsqu'il y a récidive, les sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre de l'employeur en c...

Cet amendement vise à rétablir les conditions d'information minimales des salariés sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement, telles que définies à l'article L. 135-7 du code du travail. Mais peut-être allez-vous nous expliquer que ces conditions sont réapparues quelque part ailleurs !

Au titre des dispositions de l'article L. 424-1 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient actuellement, en cas de carence du comité d'entreprise, d'un crédit supplémentaire de vingt heures par mois pour exercer les attributions économiques du comité d'entreprise. Pour lever toute ambiguïté sur l'interprétation future du texte, i...

Je présenterai en même temps l'amendement n° 182, madame la présidente. La rédaction actuelle du code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de doubler les sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre de l'employeur en cas d'entrave à la désignation des membres du comité d'entreprise et au libre exercice de leurs fonctions. ...

Actuellement, la durée du travail et les dispositions particulières applicables aux cadres et aux salariés au forfait jour relèvent du titre Ier « Conditions de travail » du livre II intitulé « Réglementation du travail ». Le lien entre la limitation du temps de travail, le repos compensateur et les impératifs de santé était évident. Mais le pl...