Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Nous refusons de laisser au seul Gouvernement le soin de fixer le salaire minimum de croissance selon une procédure à sa discrétion. C'est pourquoi nous proposons de réintroduire, dans le nouveau code, la procédure actuelle qui fait intervenir la Commission nationale de la négociation collective. Au moment où l'on parle tant du pouvoir d'achat,...

Nous proposons de rétablir les dispositions de l'actuel article L. 141-5 du code du travail, dispositions supprimées et non remplacées. Il précise donc que les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les fonctionnaires assimilés sont chargés, chacun dans leur domaine de compétences et concurremment avec les officiers de police judiciai...

Nous estimons que l'introduction d'un chapitre intitulé « Obligation des travailleurs » en regard du chapitre « Obligation des employeurs » dans la partie du code relative à la santé et à la sécurité au travail est source de confusion. Il convient donc de le supprimer : les employeurs doivent rester les seuls responsables en matière de préventi...

S'agissant des établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base, il convient que la liste des postes sensibles sur laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté soit la plus complète possible. Or, l'ordonnance renvoie à un décret le contenu et les conditions d'établissement de cette lis...

Dans la mesure où nombre de dispositions en matière de santé au travail, d'hygiène et de sécurité relèvent du domaine réglementaire, nous proposons de revenir aux termes actuels employés pour définir les missions du CHSCT et donc de remplacer le mot « légales » par les termes « législatives et réglementaires ».

Nous proposons de reprendre la formulation générale de l'article L. 236-2 renvoyant à la prescription par le CHSCT d'actions de prévention de l'ensemble des risques professionnels, et pas seulement des risques de harcèlement.

En reprenant les termes de l'article L. 236-4, cet amendement vise à préciser le contenu du programme de prévention des risques que l'employeur doit présenter au CHSCT. Il propose également de faire apparaître spécifiquement la question du travail de nuit dans le rapport annuel sur les conditions de travail soumis au CHSCT.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le Gouvernement nous propose aujourd'hui de ratifier la partie législative du nouveau code du travail. Il s'agit d'une refonte si complète du texte que certains spécialistes du droit n'ont pas hésité à parler à son propos d'une véritable « décodification » du droit du travail. Le rapp...

Comme vous n'avez pas lu le texte, vous ne savez pas que c'est la vérité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ne vous énervez donc pas si vite : je dispose d'une demi-heure pour défendre cette motion de renvoi en commission. Vous vous apprêtez, du côté de la majorité présidentielle, à ratifier un text...

comme la droite ne s'en préoccupe pas beaucoup (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)

pour savoir de quoi il retourne, il a fallu, je vous l'avoue, que nous travaillions beaucoup. Nous avons, à ce stade, à débattre sur le fond de l'annexe I de l'ordonnance, c'est-à-dire du texte même du nouveau code, déjà édité. Ce texte est entaché à nos yeux de nombreuses anomalies et malfaçons rédactionnelles qui nous interdisent formelleme...

Le titre Ier du livre II, intitulé « Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail », est subdivisé en plusieurs chapitres : « Dispositions générales », « Aération et assainissement », « Éclairage, insonorisation et ambiance thermique », « Sécurité des lieux de travail », « Installations électriques » ; et le chapitre ...

Nous voterons contre cet article de ratification. Je vous rappelle d'ailleurs qu'en décembre 2004, nous nous étions opposés à la loi de simplification du droit habilitant le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la recodification du droit du travail. Critiquables dans leur principe même, les ordonnances résonnent comme un aveu de la ...

La pédagogie, c'est la répétition ! (Sourires.) « La structure adoptée quelque peu tâtonnante, poursuit M. Teyssié, est au contraire un important facteur de trouble. » J'arrête là, mes chers collègues, pour les commentaires, tous aussi peu élogieux les uns que les autres, sur le présent texte. Ce sont autant d'arguments qui nous conduisent à ...

Par cette intervention je défendrai également les amendements nos 160, 159 et 161, qui participent d'une même logique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cependant, si vous y tenez, je pourrai les défendre individuellement (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'en viens donc aux amendements. Christian Redé, l'un des co-rédacteurs de la partie législative, a avoué sans retenue : « plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets. » Nous ne fantasmons pas lorsque nous affirmons que cette « codification-recodification-modification »...

Le Gouvernement avait d'abord fixé au 1er mars 2008 la date d'entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code du travail afin qu'elle coïncide avec celle de la partie réglementaire. Les critiques n'ont pas manqué de fuser y compris du côté de ceux qui étaient globalement satisfaits du résultat du travail de recodification. Dans sa gr...

Les dispositions relatives au contrat d'apprentissage figuraient jusqu'à présent au début du code du travail dans la partie consacrée aux conventions relatives au travail, avec le contrat de travail, les conventions collectives et le salaire. Elles sont désormais rangées dans la partie « Formation professionnelle », et il est permis de penser q...

Je le répète, il ne nous semble pas que le principe de législation à droit constant soit respecté. Nous vous demandons de nous faire une réponse claire sur ce point : les conditions relatives au contrat d'apprentissage dans le précédent code se retrouveront-elles toutes dans la partie où vous dites les avoir transférées ? Ce n'est pas un piège,...

Le nouveau texte prévoit la non-application aux salariés en période d'essai des dispositions du titre III notamment les dispositions relatives au licenciement pour motif économique à caractère collectif. Le champ d'exclusion de l'article L.1231-1 est donc plus large que celui de l'article L.122-4 dont il est issu. Sous couvert de rationalisa...