Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58. Monsieur le ministre, vous avez oublié de donner la réponse que nous attendions tous. En effet, alors que l'opposition vous interroge depuis longtemps sur l'accord UPA, vous ne pouvez pas vous en sortir en nous renvoyant simplement à la négociation du mois de décembre. La question de M. Vidali...

J'y viens, monsieur le président. Mon groupe tient à protester contre l'organisation de nos travaux. Peut-être le Gouvernement s'y retrouve-t-il ? J'en doute. Peut-être la commission s'y retrouve-t-elle ? J'en doute encore plus car elle ne s'est pas réunie. Le projet relatif au pouvoir d'achat, annoncé par le Président de la République, est in...

L'amendement n° 120 propose de réintroduire dans la partie législative du nouveau code du travail les dispositions de l'actuel article L. 241-11, lesquelles ont le mérite de poser, sans ambiguïté, que l'inspection du travail est compétente pour relever les infractions à la médecine du travail.

Attendez la suite ! Vous êtes trop pressé, monsieur le ministre, vous n'allez pourtant pas à Bruxelles aujourd'hui (Sourires.) Précision inutile me direz-vous, la question particulière de la médecine du travail étant de facto couverte par la mission générale de l'inspection du travail. Nous verrons ultérieurement, lors de l'examen de l'articl...

Permettez-moi de revenir sur le problème de la santé au travail et de m'inquiéter de la manière dont la représentation nationale entend le traiter. J'ai indiqué dans la présentation de mon amendement que Mme la rapporteure, les sénateurs et le Gouvernement avaient admis que devait être inscrit dans le code du travail la mission spécifique de l...

Nous n'avons eu de cesse de le déplorer au cours de nos discussions : la recodification du code du travail n'a pas seulement eu pour objet de faire disparaître des dispositions désuètes. Vous avez beau parler de droit constant dans votre ordonnance, vous ne vous êtes pas gêné, monsieur le ministre, pour supprimer des éléments, de sorte que la t...

La seule, monsieur le ministre. Mais comment ne pas réagir aux faits qui s'accumulent et qui rendent inacceptables le statu quo actuel concernant l'organisation de la médecine du travail et l'impunité dont jouissent ceux qui ont la responsabilité de l'organiser, mais qui en pervertissent les missions et en détournent les moyens ? Depuis la mi...

Cet amendement mentionne la peine à laquelle s'expose, en cas de récidive, un employeur qui refuse de se conformer aux mesures prises par un inspecteur du travail pour soustraire les salariés à une situation de danger. Nous proposons donc d'insérer ou de réinsérer la mention suivante : « En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté ...

Nous avons déjà eu l'occasion de regretter que les dispositions relatives au contrat d'apprentissage, qui figuraient jusqu'à présent au début du code du travail, dans la partie consacrée aux « conventions relatives au travail », avec le contrat de travail, les conventions collectives et le salaire, aient désormais été reléguées dans la partie «...

Revenons aux choses sérieuses ! J'ai eu l'occasion, le 13 novembre dernier, de publier une déclaration dans laquelle je m'opposais très fermement à un projet de décret de M. le ministre concernant l'action des inspecteurs et des contrôleurs du travail. J'indiquais par ailleurs que j'apportais mon soutien aux inspecteurs et aux contrôleurs du ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions abordé ce débat en soulevant deux questions majeures, auxquelles le Gouvernement ne nous aura finalement apporté aucune réponse.

La première portait sur l'opportunité et la légitimité de l'examen de ce projet de loi. Nous avons demandé le renvoi en commission de ce texte, car nous estimions que les représentants de la Nation étaient fondés à délibérer publiquement sur le fond du contenu du texte du nouveau code, sur la teneur des modifications engagées et sur leurs cons...

La teneur technocratique de ce véritable travail de « décodification », les soupçons qui pèsent sur les finalités politiques poursuivies au cours de ce travail prétendument neutre soupçons non levés par nos échanges , l'absence et la volonté délibérée d'éviter tout débat de fond, tout cela nous interdit formellement d'approuver ce texte. Co...

Cet amendement vise à rétablir les dispositions fixant les catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation au repos hebdomadaire. Nous sommes en effet favorables au respect du droit constant, qui fixe la liste limitative des établissements concernés, renvoyant au décret pour déterminer « les industries où sont mises en oeuvre les matiè...

À l'image de son prédécesseur, le Président Sarkozy est pris au piège de ses promesses de campagne. Le Président du « pouvoir d'achat » succède à celui de la « fracture sociale », mais les Français sont encore une fois abusés, du moins ceux qui n'appartiennent pas aux privilégiés : des milliards d'euros de cadeaux fiscaux ont été offerts aux pl...

Eh oui ! Vous n'avez pas fini de l'entendre, cet argument ! La majorité des Français constate dans le même temps que son pouvoir d'achat ne tend en aucune manière à s'améliorer.

Et les dernières mesures annoncées par le Chef de l'État ne résoudront rien, vous le savez. Par une heureuse coïncidence, la généralisation du travail dominical qui vient d'être annoncée peut trouver sa place dans la recodification du code du travail que nous examinons.(Sourires.)

On ne peut douter que cette réécriture du code du travail s'effectue, en réalité, dans un sens politique clairement défini par M. Sarkozy et ses amis du MEDEF. Pour lever toute ambiguïté, toute suspicion sur vos intentions une recodification anticipant l'évolution du droit au gré des annonces du Président de la République, par exemple , il ...

Madame la secrétaire d'État, j'aimerais que vous répondiez aux questions posées. L'amendement n° 125 deuxième rectification prévoit de rétablir la consultation des représentants du personnel en vue de l'autorisation donnée par le maire pour l'ouverture du dimanche. Ce n'est pas neutre ! Dans cet hémicycle, un certain nombre d'entre nous sont ...

Notre amendement vise à ce que la nature des documents servant à comptabiliser les heures de travail ainsi que la durée pendant laquelle ils doivent être tenus à disposition de l'inspection du travail doivent continuer à être déterminées par voie législative. Le code du travail prévoyait un délai de conservation de trois ans. Mme Billard nous ...