Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Monsieur le ministre, d'après La Tribune d'aujourd'hui, vous venez de recevoir votre lettre de mission. Elle est longue : remise en cause du SMIC, du CDI, des régimes spéciaux de retraite,...

Faut-il que je vous fasse la lecture ? Je risque de dépasser les dix minutes auxquelles j'ai droit. Et, en plus, remise en cause de la démocratie sociale. En somme, votre feuille de route, c'est la démolition de ce qui s'appelait encore récemment le modèle social français.

Après le texte relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, ses 15 milliards d'euros de cadeaux fiscaux et ses dispositions qui vident totalement l'ISF de son contenu, vous vous attaquez à un autre dossier important, pour la droite du moins : le droit de grève. La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispos...

..dont useraient et abuseraient les salariés du secteur public. La CMP ne pouvait pas échouer, elle a donc adopté le texte dès cet été. Non qu'il y ait urgence à satisfaire une demande sociale ou à mettre fin au chaos dans lequel vivrait notre pays, mais il fallait montrer à l'opinion publique que le Président de la République tenait ses promes...

..fussent-elles illusoires ! La propagande électorale devait continuer jusque dans l'hémicycle. Confondant vitesse et précipitation, en utilisant la procédure d'urgence, laquelle dépossède les partenaires sociaux et prive les parlementaires de la possibilité de parfaire des dispositifs, en l'espèce largement inapplicables, ou de défaire des di...

..le Gouvernement a mené à bien son entreprise de criminalisation de la grève. Pourtant, le plus souvent, la grève vise à améliorer le service public des transports. Ces grèves, nous ne le répéterons jamais assez, ne représentent que 2 % des dysfonctionnements des transports, 98 % d'entre eux résultant tout simplement de l'insuffisance des inve...

Les députés de la Gauche démocrate et républicaine refusent résolument d'être les complices d'une atteinte sans précédent contre le droit de grève. Nous sommes plus que jamais convaincus que l'essentiel, c'est que le service public soit, tous les jours, au meilleur niveau. C'est pourquoi je ne vous surprendrai pas en annonçant que nous réitéron...

Et 100 % des Français veulent une hausse des salaires, payer moins d'impôts et partir en vacances ! « Mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade » ! On peut en trouver d'autres

Pour simplifier les choses et éviter que le ministre ne s'engage dans des voies le conduisant à bien des déboires, nous proposons de supprimer l'article 5, et je vais tenter de vous en convaincre.

L'approche juridique, vous le savez, m'intéresse, et d'autant plus qu'elle éclaire la situation et le vécu des gens. Ce sont des questions importantes qui, même au travers de cet article, ne doivent pas être oubliées. L'article 5 aborde la question de la prévisibilité du service en cas de grève ou de perturbation prévisible et crée à la charge...

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que, pour connaître la nature des sanctions, il faudra se reporter au règlement intérieur de chaque entreprise. Franchement, j'ai rarement entendu une chose pareille ! Normalement, c'est le code du travail qui régit ces questions-là. Dans la fonction publique au sens large, en effet par exemple à la SNC...

La loi que nous essayons de construire ne définit pas la référence de graduation des sanctions infligées aux salariés qui ne se seraient pas déclarés grévistes quarante-huit heures auparavant. Mais tout existe : certains peuvent décider de se joindre à la grève pendant les quarante-huit heures précédant son déclenchement, et d'autres, qui avaie...

Je connais bien M. Mandelkern : ce n'est donc pas un jugement de valeur sur le personnage ni sur ceux qui l'accompagnaient. Je parle de la mission qui lui était confiée : il devait réfléchir, il l'a fait et a remis son rapport ; ce n'est pas pour autant devenu un acte incontournable du législateur De même, des dizaines et des dizaines de rappo...

Mais nous ne sommes pas arrivés au bout du bout avec votre projet de loi : le pire reste ces quelques amendements retirés à la dernière seconde sur l'interdiction de grève dans les transports maritimes.

N'oubliez pas le début de mon propos, sinon il faudrait que j'y revienne : ce serait dommage ! L'ambition du Gouvernement est d'aller encore plus loin et de s'attaquer, après les transports terrestres, aux transports maritimes puis aux transports aériens. N'abusez donc pas du rapport Mandelkern, pas plus que de la position commune dont j'ai e...

Le débat que je viens de suivre avec beaucoup d'intérêt m'inquiète. Les précisions de M. Mariton et du ministre me conduisent à penser que vous êtes en train de légaliser le prêt de main-d'oeuvre au sein d'une entreprise. Un grand groupe aura-t-il recours aux salariés d'une de ses filiales pour briser la grève sur telle ligne de transport ? Je...

Pour respecter le plan de transport adapté et le plan d'information des usagers, l'article 5 oblige les entreprises de transport à conclure avant le 1er janvier 2008 un accord collectif de prévisibilité du service en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible. S'agissant de l'établissement de priorités de desserte par l'autorité organisat...

Monsieur le ministre, pourriez-vous faire l'effort de répondre à nos questions ? En effet, je n'ai pas entendu votre avis sur l'amendement n° 71. Quid des sanctions possibles et potentielles de quelqu'un qui n'est pas gréviste, qui est réaffecté sur un autre poste et qui fait usage de son droit de retrait, ce qui pourrait être qualifié comme u...

Nous proposons de supprimer les dispositions de l'article 5 relatives à la déclaration individuelle d'intention de grève, dispositions inadmissibles qui cristallisent les contestations les plus vives du côté syndical. Vous aurez beaucoup de mal à nous convaincre, monsieur le ministre, qu'imposer aux grévistes de se déclarer comme tels auprès d...

Je suis comme vous, je me suis vite adapté ! Vous étiez dans la santé, moi aussi ; maintenant nous sommes tous deux dans le travail ! (Rires.)