Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

En 2004, l'inspection générale des affaires sociales l'IGAS a analysé le dispositif de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et s'est naturellement demandé si ce dernier remplissait bien sa fonction originelle, si, oui ou non, la tarification contribuait à la réduction des risques professionnels. Or dans son ra...

J'ai presque terminé mon propos, monsieur le président. Les accidentés du travail valent autant que les avocats dont nous avons parlé cet après-midi, monsieur le président ! (Sourires.) Le Gouvernement est moins déterminé à responsabiliser les employeurs pourvoyeurs de risques, et pourtant tenus par une obligation de résultat en matière de p...

Je reprends l'amendement car j'ai trouvé les explications du rapporteur très convaincantes, de même que l'exposé sommaire. La perte de recettes pour l'État serait substantielle. Je comprends que le ministre hésite plus à faire payer l'État que les assurés sociaux, mais une perte de recettes de 750 millions d'euros, ce n'est pas rien ! On n'est...

Monsieur Méhaignerie, c'est à l'usine Doux que vous pensez en ce moment, là où ils crèvent à la chaîne, n'est-ce pas ?

Monsieur le président, je souhaiterais donner une information provenant de M. Gautier-Sauvagnac. Voici ce que dit le bulletin de l'UIMM d'octobre 2007 (Sourires sur plusieurs bancs) je prends mes sources où je peux ! : « Le Président de la République a détaillé le 18 septembre le contenu et le calendrier des réformes qu'il demandait au Gouve...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, premier alinéa. Le Gouvernement nous a dit, hier, que M. Séguin et la Cour des comptes s'étaient trompés et que les recettes qui pouvaient être affectées à la sécurité sociale et aux comptes sociaux ne pouvaient pas s'élever à 3 milliards, sous peine de faire fuir les entreprises concernées à ...

Je veux simplement rebondir sur ce qu'a dit M. le ministre, qui n'a pas répondu à l'interrogation de Marie-Hélène Amiable sur le risque de contournement du dispositif. Bon nombre d'employeurs ont déjà montré leur capacité de s'adapter au règlement ou à la loi en la contournant. Un grand groupe de l'industrie aéronautique m'en a fourni très réc...

Je voudrais apporter une information à notre collègue, car il se méprend sur la manière dont les choses se passent dans les entreprises.

Croyez-vous qu'un employeur décide, en concertation avec son comité d'entreprise et autres, de mettre en place un dispositif de préretraite du jour au lendemain ? Cela ne fonctionne pas comme ça dans les entreprises ! Il existe des règles ; le code du travail s'applique ; des consultations sont nécessaires.

À en juger d'après votre intervention, on pourrait croire que le code du travail a disparu. Pour l'instant, ce n'est pas encore le cas. Les gens qui se retrouvent en préretraite au 11 octobre sont parties prenantes d'un accord quelquefois valable pour deux ans qui a été négocié il y a peut-être six mois, un an. C'est ainsi que cela se passe...

Comme le soulignait très justement mon amie Jacqueline Fraysse lors de la discussion générale, depuis l'arrivée de cette majorité au pouvoir en 2002, les réformes se suivent et se ressemblent. Non seulement le trou de la sécurité sociale ne se comble pas, mais la couverture sociale de nos concitoyens ne cesse de se réduire. Une part croissante...

J'en termine avec cette démonstration qui pourrait s'éterniser. Selon les estimations de ce journal, les soixante patrons actionnaires les mieux lotis ont empoché, au titre de l'exercice 2006, 30 millions d'euros de dividendes en moyenne chacun. Avec de tels chiffres, comment concevoir qu'il ne serait pas possible de répondre à la sollicitatio...

Juste une observation, mais elle est importante : je vous rappelle que le conseil d'administration de la CNAV s'est opposé à ce type de dispositions, les organisations syndicales de salariés s'y étant unanimement opposées. Vous laissez de côté la concertation entre les partenaires sociaux, dérogeant une fois de plus à la promesse, pourtant main...

L'adoption de cette motion vous permettrait, en effet, de corriger une injustice et une faute que vous avez commises, comme l'a rappelé Mme Touraine. En effet, à l'issue de la manifestation organisée le 13 octobre, à l'initiative de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail, et de l'ANDEVA, l'Association nationale de défense ...

alors que vous avez trouvé le temps de recevoir les internes en médecine. Les franchises s'appliqueront donc aux victimes du travail, ce qui revient directement à réduire le montant de leur indemnisation. En effet, les franchises médicales portent directement atteinte au principe de gratuité des soins dont bénéficient les victimes du travail,...

Mais vos prédécesseurs, qu'ont-ils fait depuis six ans ? Et vous, monsieur Bertrand, vous n'avez donc rien à votre actif ?

J'ai un problème, car je viens d'écouter notre rapporteur qui n'a parlé que de l'assurance maladie, sans dire un mot des accidents du travail et des maladies professionnelles. Quel est donc le rapporteur qui va évoquer ces questions- là ? Il est scandaleux qu'il n'y ait rien dans ce PLFSS ni sur les accidents du travail ni sur les maladies pro...

La FNATH a fait part aujourd'hui dans un communiqué de sa colère, partagée par l'ANDEVA. À la suite de la manifestation du 13 octobre, elles avaient obtenu la promesse d'être reçues par la ministre de la santé. Or cette rencontre vient d'être annulée. C'est bien la logique implacable d'un gouvernement qui n'a rien à faire des accidents du trava...