Débat sur les partenariats public - privé

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2243-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 .» Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le régime des sanctions prévues en cas de récidive des infrac...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° undecies A L'article L. 4741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement mentionne la peine à laquelle s'expose en cas de récidive, un ...

Après l'alinéa 149 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° ter A Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4523-2, après le mot : liste , sont insérés les mots : précisant les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire, ceux qui d...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quinquies A L'avant-dernière phrase de l'article L. 4612-3 est ainsi rédigée : Il peut proposer des actions de prévention. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de reprendre la formulation générale de l'article L. 236-2 renvoyant à la prescription par...

Après l'alinéa 146 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 10° ter Le chapitre II du titre II du livre 1er de la quatrième partie est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'introduction d'un chapitre intitulé « obligation des travailleurs » en miroir d'un autre chapitre « obligation des employeurs ...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 4612-1, le mot : légales est remplacé par les mots : législatives et règlementaires . » Exposé sommaire : Dans la mesure où nombre de dispositions en matière de santé au travail, d'hygiène et de sécurité relèvent du domai...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° A Dans le chapitre IV du titre VI du livre II de la 1ère partie, est inséré un article L. 1264-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1264-1 - Tout dirigeant d'une entreprise non établie en France qui aura omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoir...

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° quinquies A La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3132-26 est complétée par les mots : prise après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit simplement l'avis des organisations patronales et...

Après l'alinéa 60 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8 ter A Dans l'article L. 3121-50, les mots : juge judiciaire sont remplacés par les mots : conseil des prud'hommes . » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la compétence des prud'hommes pour les litiges portant sur la durée du travail des salariés au forfait j...

Après l'alinéa 60 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 8° ter A Le chapitre I du titre II du livre I de la troisième partie est complété par une section intitulée : 6. Dispositions pénales et comprenant un article L. 3121-55 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-55. - Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infr...

Après l'alinéa 135 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 9° quinquies A Après l'article L. 3232-9, il est inséré un article L. 3232-10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-10. - Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, chacun dans le domaine de ses compétences ...

Après l'alinéa 135 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 9° quinquies A L'article L. 3231-6 est complété par les mots et les trois alinéas suivants : dans les conditions ci-après : «  La commission nationale de la négociation collective reçoit en temps utile, du gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation ...

Après l'alinéa 154 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° sexies A Après l'article L. 4621-1, il est inséré un article L. 4621-2 ainsi rédigé : « Art. 4621-2. - Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son exécution sont constatées par les inspecteurs du travail. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l'alinéa 131 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 9°ter A L'article L. 3171-3 est ainsi rédigé : « L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail et pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établi...

Après l'alinéa 222 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 17° septies L'article L. 8114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent simplement de faire réapparaître dans le nouveau...

Après l'alinéa 158 de cet article, insérer les trois alinéas suviants : « 12°decies A L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4721-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mises en demeure prévue par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail, sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son représe...

Après l'alinéa 220 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 17° sexies A Dans le premier alinéa de l'article L. 8112-1, les mots : et des autres dispositions légales relatives sont remplacés par les mots : et des lois et règlements non codifiés relatifs ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la recodification du code du travail se tr...

Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date : « 1er mai 2008 », la date : « 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de reporter la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et donc de la partie législative du nouveau code du travail afin de laisser le temps nécessaire à chacun des utilisateurs...

Substituer aux alinéas 2 à 15 de cet article l'alinéa suivant : « II. - L'article 5 de la même ordonnance est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le code du travail doit rester le cadre de traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié. C'est pourquoi, ils proposent de réintégrer d...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° quinquies A Après l'article L. 4612-8, est inséré un article L. 4612-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4612-8-1. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établiss...