Financement des comités d'entreprise

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la précision apportée par cet article est superfétatoire. Comme l'a rappelé notre rapporteure lors de l'examen de cette proposition de loi en commission, le volet ambulatoire des SROS n'a (malheureusement) qu'une portée indicative, et ne remet donc pas en c...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du sixième alinéa, les mots: « , à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure » sont supprimés. « 2° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Les ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : La liste des délits et des crimes de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui soumet leurs auteurs présumés à des régimes procéduraux dérogatoires au droit commun ne cesse de s'allonger. La loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans tous les cas prévus par le présent article, la personne est informée dès son arrivée qu'elle bénéficie du droit d'être assistée par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser dan...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. ». Exposé sommaire : Les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de la détention étant l'autorité de co...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et » les mots : « un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être ». Exposé sommaire : Les fouilles à corps intégrales sont suffisamment attentatoi...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Ces dispositions d'exception, en empêchant la personne incriminée d'être assistée d'un avocat, sont contraires à la CEDH, à la jurisprudence constitutionnelle ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de cassation. Elles entraîneront une nouvelle condamnation de la France.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « informée », insérer les mots : « dès son arrivée ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 7 et 9. Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser dans le texte de la loi que la personne entendue dans le cadre d'une audition sans contrainte doit être i...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « Durant chaque audition ou (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'avocat doit pouvoir intervenir pendant les auditions et confrontations, notamment pour empêcher que la personne mise en cause ne s'incrimine elle-même en répon...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut consulter » les mots : « peut, dès son arrivée, consulter l'ensemble du dossier pénal qui comprend notamment ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal, dès son arrivée sur les lieux de la garde ...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En aucun cas la présentation au procureur de la République ne doit être réalisée par vidéo. En aucun cas l'autorisation de prolongation de la garde à vue ne doit pouvoir être donnée sans présentation de la personne au procureur de la République.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures, lorsque la personne est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Cette limitation, pa...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement sou...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 63. - I. - À l'exception des cas de flagrant délit, seul un officier de police judiciaire peut, sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Dans les cas de flagrant délit, dès le début de la mesure, ...

I. - Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué. » II. - En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « procureur de la république » les mots : « juge des libertés et de la dé...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « supérieure ou égale à trois ans ». Exposé sommaire : Une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue a vocation à ne ...

Supprimer les mots : « , à elles seules, ». Exposé sommaire : Afin de respecter la jurisprudence de la CEDH, il convient de modifier la formule liminaire du présent projet de loi. Dans l'état actuel du texte, les déclarations reçues en violation du droit à l'assistance d'un avocat ne pourront être le « seul » fondement de la déclaration de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article renforce le caractère contraignant et rigide de la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010 relatif aux lois de finances. Il fait obligation à ces dernières d'être conformes à la trajectoire d'austérité des finances publiques sans prévoir de dérogations en dehors des cas d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les présents alinéas créent les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Comme l'indique l'exposé des motifs, cette « règle d'or » est d'ores et déjà appliquée par le Gouvernement conformément à la circulaire du Premier ministre datée du 4 juin 2010. Or le rapport Camdessus observe que « cet obj...