Modification du règlement de l'assemblée nationale

Cet amendement vise à refuser la logique du temps limité de débat, qui remet en cause, selon nous, le droit individuel d'amendement des députés. L'usage du temps limité, prévu à l'article 17 de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, n'est qu'une faculté offerte aux assemblées ...

L'alinéa 11 dispose qu'un président de groupe pourra obtenir, de droit, une fois par session, un allongement exceptionnel de la durée des débats, dans une limite maximale fixée par la Conférence des présidents. Ce dispositif revient à offrir au président de chaque groupe la possibilité de disposer, une fois par session, d'une sorte de « joker ...

Je remercie notre rapporteur, qui vient de reconnaître que le Gouvernement ne sera pas en mesure de respecter la programmation des textes législatifs soumis à notre examen.

Nous allons donc nous retrouver dans une situation de fait où aucun d'entre nous, à quelque banc qu'il siège, ne saura à l'avance comment organiser son activité de parlementaire. (L'amendement n° 74 rectifié n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à refuser la logique du temps limité de débat réparti par groupe, qui remet en cause le droit individuel d'amendement des députés. Dès lors que le droit constitutionnel d'amendement en commission n'est pas garanti du fait de la simultanéité possible de la tenue de la séance publique et des réunions des commissions perma...

Quand les ministres ne répondent pas aux questions posées par les députés, quand ils évitent sciemment le coeur de la question, le seul recours est le rappel au règlement. Sans le respect de ce droit, toute la procédure de contrôle et d'évaluation se résume à une vaste mascarade. Vous ne pouvez prétendre donner des pouvoirs à l'opposition quan...

Il faut rappeler ce que vous vous apprêtez à faire, mes chers collègues de la majorité présidentielle : un amendement déposé par un député appartenant à un groupe dont le temps de parole est épuisé sera mis aux voix sans débat. Il en sera de même pour les amendements déposés par un député non inscrit lorsque le temps alloué aux députés non insc...

Monsieur le président de la commission, me fondant sur votre rapport, je souhaiterais évoquer un échange que vous avez eu en commission avec M. Dosière. À sa question, « Pourquoi ne pas rectifier l'amendement en supprimant le mot seul ? », vous répondiez que vous étiez d'accord. Or l'amendement a été voté et le mot « seul » a été intégré plus...

Monsieur le président, il est frappant de remarquer que le groupe de travail que vous avez présidé, à l'origine de la proposition de résolution, n'avait pas jugé utile de modifier l'article 57 du règlement et que celui-ci l'a été par la commission. Nos craintes sont ainsi justifiées : les textes sur lesquels nous sommes amenés à nous prononcer,...

Les orateurs précédents ont d'autant mieux exposé les risques que chacun d'entre nous encourt que, comme les majorités sont par définition changeantes j'espère, du reste, que cette éventualité se vérifiera bientôt (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), vous êtes en train de vous confectionner pour vous-mêmes menottes et bâillons, ce qui ...

Sans doute, si ce débat n'avait pas eu lieu, n'aurais-je pas songé à ce que je m'apprête à vous dire : c'est que, en vous écoutant, des éléments de réflexion me sont venus à l'esprit. Que se serait-il passé, en plusieurs occasions et lors de débats portant sur des textes extrêmement importants, si la fin de la discussion avait été sifflée en ap...

J'ai eu l'honneur, dans un autre hémicycle, d'assister au débat sur la loi de bioéthique. Comment, là encore, aurait-on pu brandir la menace du couperet en limitant les interventions sur des questions aussi importantes que la recherche sur les embryons surnuméraires, pour n'en citer qu'une ? Le PACS, enfin : comment penser un instant que le rè...

À titre personnel, il m'est souvent arrivé d'entrer en séance avec un avis et, après avoir entendu des propos extrêmement intéressants, quels que soient les bancs sur lesquels siégeaient ceux qui les ont tenus, d'avoir modifié tout ou partie de mon opinion. Qui, dans cette enceinte, peut honnêtement prétendre que cela ne lui est jamais arrivé ?...

Cet amendement de cohérence est défendu ! (L'amendement n° 43, repoussé par la commission, n'est pas adopté.) (L'article 34 est adopté.)

Les mesures proposées aux alinéas 4 et 5 de l'article 35 nous semblent encore une fois une attaque contre les quelques outils dont dispose encore l'opposition pour se faire entendre. Quand le Gouvernement s'obstine à ne pas répondre aux questions posées, quand le débat soulevé est ostensiblement ignoré par le président de séance, ce qui arrive...

Il est défendu. (Les amendements nos 129 et 164, repoussés par la commission, ne sont pas adoptés.) (L'article 35 est adopté.)

Dans la nouvelle rédaction du second alinéa de l'article 83 de notre règlement, proposée par l'article 44 de cette proposition de résolution, « les documents qui rendent compte de l'étude d'impact réalisée sur un projet de loi soumis en premier lieu à l'Assemblée sont imprimés et distribués en même temps que ce projet ». Cette rédaction pourra...

Notre amendement n° 114 vise à compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La mise à disposition des rapports et des textes adoptés par les commissions doit intervenir au moins sept jours avant le début de leur examen en séance. » Le bon sens devrait suffire comme explication. J'en viens aux amendements n°s 46 et 211. Monsieur le président...

Nous proposons de compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « et au plus tard deux jours ouvrables avant le début de la lecture du texte en séance. » Le rapporteur explique que le texte sera mis à disposition dans la semaine. Si c'est au début de la semaine, c'est parfait. Si c'est en fin de semaine, nous n'avons même pas un délai de quarant...

Ces amendements ont pour objet d'introduire la notion de compensation, ou gage, dans le texte du règlement, afin de freiner la pratique que nous constatons actuellement d'une lecture de plus en plus restrictive pour l'application de l'article 40. Cette lecture stricte se fonde sur le rapport n° 3247 de M. Pierre Méhaignerie, déposé le 5 juille...