Modification du règlement de l'assemblée nationale

Je ne peux laisser passer l'affirmation péremptoire de notre rapporteur sans réagir. Les documents de travail que je viens de citer indiquent bien que la distinction entre la diminution de ressources publiques et la création ou l'aggravation d'une charge publique, en pratique, ne va pas toujours de soi. Certaines opérations ambivalentes sont as...

Nous demandons la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 3, car nous redoutons la multiplication des procédures d'exception. Ne pas appliquer les délais imposés pour les procédures ordinaires lorsque la procédure accélérée a été déclarée revient à raccourcir par deux fois le temps normalement imparti à la discussion d'une loi. La procé...

Nous proposons par cet amendement de supprimer la mention permettant au Gouvernement de passer outre aux délais fixés pour les « projets relatifs aux états de crise ». L'amendement vise donc à supprimer à la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 53 les mots : « aux projets relatifs aux états de crise ou ».

Jusqu'à présent, et depuis la réforme lancée au milieu des années quatre-vingt-dix par le président Philippe Séguin, les groupes d'opposition disposaient de niches parlementaires : des séances consacrées à l'examen de propositions de loi déposées par l'opposition. Vous avez saisi l'occasion de cette réforme pour proposer un petit plus, dans un...

Défendu, de même que les amendements nos 222 et 269. (Les amendements nos 51,222 et 269, repoussés par la commission et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les propos du rapporteur sont pour le moins étonnants. Le texte que nous examinerons en séance publique sera le fruit d'un travail mené en commission. En refusant les amendements de notre collègue Dosière, vous vous autorisez à élaborer la loi à quelques députés seulement. Ce n'est ni sérieux, ni raisonnable. Proposer comme le prévoit l'amende...

Il s'agit de rendre obligatoire l'audition de la personnalité dont la nomination est envisagée, afin que l'avis de la commission soit suffisamment éclairé. Aussi l'amendement n° 122 propose-t-il, à la première phrase de l'alinéa 6, de substituer aux mots « peut être », le mot « est ».

Dans le cadre de la procédure de nomination de certaines personnalités, le projet de résolution prévoit, dans son article, 11 alinéa 7, un scrutin secret et une explication de vote tout aussi secrète, puisque les membres de la commission compétente s'exprimeront par écrit sur leur bulletin de vote. Nous avons tous rappelé, en mai dernier, lors...

D'ordinaire, quand nous faisons un rappel au règlement, nous citons un article de l'actuel règlement. Tout le monde a bien compris que l'intervention de M. Copé n'avait rien à voir avec un rappel au règlement, mais elle était fort intéressante. Sachons ne pas donner dans le formalisme, comme cela arrive parfois ici. Cela étant, j'ai vu, comme ...

Cet amendement, comme celui de nos collègues du Nouveau Centre, suggère de revenir sur la rédaction proposée pour l'article 32 de notre règlement, qui prévoit que la constitution d'une commission spéciale ne sera de droit que pour les seuls présidents de groupes dont l'effectif global représente la majorité absolue des membres de notre assemblé...

mais il semblerait qu'on touche là à des choses indicibles. Nous nous sommes donc contentés d'évoquer cette idée sans aller jusqu'à la proposer. La majorité, notamment le groupe qui s'était réuni autour du président Accoyer, nous proposede diviser la commission des affaires économiques. Jean Mallot a annoncé mon amendement, qui vise à diviser...

Cet amendement tend lui aussi à améliorer la cohérence des attributions des commissions, ce qui pose également la question de la constitution des commissions spéciales, puisqu'il est vraisemblable que les deux commissions concernées travailleront souvent ensemble, et probablement avec d'autres. L'amendement n° 72 propose que les questions d'ur...

La proposition de résolution suggère de placer sous l'égide de la commission des affaires économiques les questions d'urbanisme et de logement. Comme l'a montré récemment la consultation des équipes internationales d'architectes sur le Grand Paris le chef de l'État l'a bien compris quand il s'est exprimé le 29 avril à la Cité de l'architectur...

Afin d'ajuster les compétences de la commission des affaires sociales, vous proposez qu'elle soit désormais compétente pour ce qui relève de « l'insertion et l'égalité des chances ». La notion d'égalité des chances ne nous convient pas, pour une raison de fond. Elle ne figure en effet dans aucun texte fondateur du pacte républicain, à la diffé...

J'apprécie l'effort de M. Néri pour trouver une solution de compromis. Avec toute l'amitié que je lui porte, elle ne me séduit pas outre mesure (Rires sur les bancs du groupe SRC.). Mais j'aime cette volonté de distinguer entre égalité des chances et égalité des droits, et de tordre le cou à une formule qui, nous le savons tous, n'existe pas da...

Il est bref, vous comprendrez mieux. Pour garantir le respect du pluralisme dans notre Assemblée, il tend à ce que chaque groupe dispose d'un vice-président aux bureaux des commissions permanentes. De ce fait, à la première phrase de l'alinéa 4, il convient de substituer aux mots « quatre vice-présidents » les mots « un vice-président par grou...

La réponse du rapporteur est astucieuse mais un peu facile. Au Sénat, dont j'ai une modeste expérience, tous les groupes avaient un vice-président dans chaque commission permanente, sans exception. Les groupes décidaient eux-mêmes d'augmenter le nombre de vice-présidents. Cela ne posait aucun problème. Si l'on voulait faire un petit effort, ce ...

Parce qu'elles préparent le débat législatif en séance publique, parce qu'elles informent l'Assemblée et qu'elles contrôlent le Gouvernement, les commissions permanentes sont des organes de travail essentiels de notre assemblée. Avec la réforme du règlement que nous examinons aujourd'hui, les commissions deviennent de véritables « mini-séances...

Chers collègues, vous vous battrez peut-être un jour, au sein de votre propre formation politique, pour devenir sénateurs. Ne crachez pas sur un futur mandat au Sénat !

Au Sénat, chacune des six commissions permanentes est vice-présidée par un sénateur ou une sénatrice appartenant au groupe communiste, républicain et citoyen. Il est vrai que, comme vient de le préciser notre rapporteur, le bureau de chaque commission permanente comprend huit vice-présidents, alors que la proposition de résolution que nous exam...