Modification du règlement de l'assemblée nationale

L'article 18 de la proposition de résolution formalise l'engagement du Président de la République de confier la présidence de la commission des finances à un représentant d'un groupe d'opposition. De fait, cette présidence a été confiée à un membre du groupe d'opposition majoritaire, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. À c...

Je comprends la démarche du Nouveau Centre, même si l'on voit bien à quelle configuration renvoie la référence au « groupe minoritaire ».

En revanche, M. Lagarde a tort de dire que « l'opposition » détient une présidence de commission. En effet, l'opposition est plurielle, comme la majorité. Et si le Nouveau Centre est un groupe minoritaire, il appartient à la majorité parlementaire, ce qui n'est pas le cas du groupe GDR, groupe minoritaire d'opposition.

Il me semble donc que la proposition de M. Lagarde, qui est motivée par le souci légitime d'assurer la représentation démocratique d'une sensibilité celle du Nouveau Centre , vaut également pour le groupe GDR et la sensibilité qu'il représente. Si vous aviez accepté notre proposition, monsieur le rapporteur, cinq vice-présidences reviendraie...

On en reparlera le jour où il existera un groupe iconoclaste, monsieur Myard Vous prétendez, monsieur le rapporteur, qu'il n'est pas possible de prendre une telle mesure. Or c'est faux. Il suffit d'en avoir la volonté politique. Quoi qu'il en soit, si, après avoir refusé notre amendement, vous refusiez également celui du Nouveau Centre, nous ...

Cet amendement vise à éviter le cumul des présidences de commission. En effet, la disposition actuelle du règlement qui interdit à un même député d'assumer la présidence simultanée d'une commission spéciale et d'une commission permanente a disparu du texte adopté par la commission. Nous demandons son maintien, car sa suppression contredirait la...

Cet amendement a pour objet d'empêcher que deux commissions puissent se réunir simultanément lorsqu'elles travaillent sur le même texte. Encore une fois, la logique de nos travaux a considérablement évolué, puisque nous examinons désormais en séance publique le texte de la commission. Tous les députés doivent donc pouvoir assister aux réunions ...

L'essentiel du travail législatif se fait désormais au sein des commissions. Dans sa décision n° 2009-579 du 9 avril 2009, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi organique relative à l'application de l'article 44 de la Constitution n'apportait « pas de limites inconstitutionnelles à l'exercice du droit d'expression et d'amendement des m...

Pour la raison que j'ai indiquée à l'amendement précédent, nous proposons de compléter l'alinéa 2 par les mots : « et qui ne fait pas l'objet d'un examen simplifié en vertu de l'article 103 du présent Règlement. »

Je serai bref, monsieur le président. Je voterai contre l'amendement de M. Myard : vous proposez, monsieur Myard, un amendement qui sera compris par ceux qui auront regardé cette séance comme une forme d'absolution donnée à ceux qui ne font pas leur travail de parlementaire.

Je ne dis pas que telle soit votre volonté ; je dis que c'est à cela qu'il conduira, que vous le vouliez ou non ! Le fait que vous ayez malheureusement tenu à citer un certain nombre de vos collègues qui soutiennent votre démarche n'a franchement pas arrangé votre cas. Je voterai donc contre votre amendement, qui ne donne pas une bonne image de...

Notre collègue Noël Mamère a parfaitement démontré quel était l'objet même de cette réforme des institutions et ce qui s'en est suivi, à savoir la réforme de notre règlement. L'objectif de la réforme des institutions chacun le sait, tout au moins de ce côté-ci de l'hémicycle était avant tout de consolider les pouvoirs de l'exécutif et de r...

Ce régime des groupes, qui fait émerger une forme nouvelle du régime des partis, porte gravement atteinte au principe constitutionnel qui veut que « tout mandat impératif est nul ».

Il en va de même avec la consécration institutionnelle de la notion d'opposition, qui tend non seulement à accélérer l'évolution dangereuse vers le bipartisme, mais s'inscrit dans une vision manichéenne et caricaturale du débat politique. Le temps de parole accordé sur un article, pour la défense des amendements ou pour un rappel au règlement,...

Les premières semaines de pratique de la réforme du travail parlementaire nous ont permis de constater certains travers de la réforme constitutionnelle. Le couac HADOPI aurait pu ou dû nous faire réfléchir, tous autant que nous sommes dans cet hémicycle, sur la fabrication d'une loi, sur la manière d'instaurer un vrai débat sans s'arc-boute...