Questions écrites de Roland Blum

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Marseille vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans quatorze magasins funéraires de la ville sur la bonne application de leurs ...

Thèmes : transports par eau ; transport de voyageurs ; compagnies. obligations de service public. disparités. liaisons Corse-continent

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir du service public maritime de desserte de la Corse. Ce service public, délégué par contrat à la SNCM (Société nationale maritime Corse-Méditerranée) et à la CMN (Compagnie méridionale de navigation), est en effet menacé par la concurrence de deux compagnies : Corsica ferries, société française sous p...

Thèmes : politiques communautaires ; transports ; réseau transeuropéen. PACA. inscription

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'inscription de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) au schéma du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le grand port maritime de Marseille est reconnu par l'Union européenne comme une porte d'entrée na...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, ces entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeu...

Thèmes : politique extérieure ; départements et régions ; coopération internationale. statistiques

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conditions de conclusion de conventions de coopération décentralisée. La loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, dite "loi Thiollière", a modifié l'article L. 1115-1 du code général des collectivit...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation. marins-pompiers

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le versement de la "prime de feu" aux marins-pompiers retraités de Marseille. Si la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile avait octroyé un supplément de pension ("prime de feu") aux marins-pompiers de Marseille sous réserve de justification d'une durée minimale de service, le décret n° 2005-56...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des "35 heures" pour l'économie nationale et les finances publiques. La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps d...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. mise en oeuvre

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'extinction prochaine du dispositif du pass foncier. La convention du 20 décembre 2006 sur le développement de l'accession sociale par portage foncier, signée par l'État, l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et instituant le pass fon...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel. Bouches-du-Rhône

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les besoins en matière d'effectifs de police nationale de la ville de Marseille. Les événements survenus récemment à Grenoble ont légitimement amené le ministère à y accroître le nombre de policiers nationaux. Cette décision nécessaire a cependant entraîné une diminution des...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. organisations non gouvernementales. financement public. pertinence

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'éventuelle implication de fonds publics dans le financement de la campagne "Un bateau français pour Gaza" par le comité d'établissement des cheminots de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Lancée le 26 octobre 2010...

Thèmes : politique extérieure ; départements et régions ; coopération internationale. statistiques

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'action extérieure des collectivités territoriales. La loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, dite "loi Thiollière", a modifié l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales pour y préciser le cadr...

Thèmes : handicapés ; transports aériens ; accès. politiques communautaires

M. Roland Blum appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés d'accès des personnes handicapées au transport aérien fourni par des compagnies françaises. Le transport aérien est, de très loin, le mode de transport le mieux adapté au déplacement sur des distances moyennes ou longues de ces personnes. Or leur accès à ce mode de transport souffre dans notr...

Thèmes : politique extérieure ; départements et régions ; coopération internationale. statistiques

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'action extérieure des collectivités territoriales. La loi n°2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, dite "loi Thiollière", a modifié l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales pour y préciser le cadre...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le co...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles re...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les négociations sur un futur traité sur le commerce des armes. Depuis de nombreuses années, la France a fait la preuve d'un engagement exemplaire en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements : c'est ainsi sous sa présidence que le Conseil de l'Union européenne a ado...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; taxes. produit non perçu

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le financement de la sécurité sociale. Selon certaines informations, prétendument issues du rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale et qui trouvent un écho croissant dans l'opinion publique, une partie des recettes des taxes destinées à fi...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de recours au cautionnement d'un tiers. En modifiant l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dite "Méhaignerie", tendant à favoriser l'investissement locatif, ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (« PEGC »). Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, concernent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité. Le 11 mars 1993, le ministère de l'éducation nationale et de la culture informait les intéressés de l'ouverture...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager » et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), l'Institut de veille sanitaire (InVS) a dénombré 53 noyades en piscines publiques surveillées entre le 1er juin...