Interventions de Richard Mallié

Je suis défavorable à cet amendement, qui conduit à vider le texte de son contenu. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de M. Xavier Breton visant à préciser la définition des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle en imposant la condition selon laque...

Je ne suis pas convaincu que l'ensemble des élus de la région lyonnaise soient opposés à la redéfinition des conditions d'ouverture le dimanche concernant l'agglomération lyonnaise, certains députés de cette région étant signataires de la proposition de loi. J'ajoute que la possibilité offerte par le dispositif ne contraint en rien les élus de ...

Je suis défavorable à cet amendement qui introduit une certaine complexité dans le dispositif. Il n'est en outre pas très opportun : à titre d'exemple, le Conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur couvre un périmètre géographique comportant quelque 900 communes. Il est peu probable que les problèmes de distribution commerciale d'...

Comme je l'ai déjà expliqué précédemment, la rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques pourrait proposer un amendement visant à prendre en compte la question de la compétence de l'assemblée délibérante pour saisir le préfet en vue de délimiter la zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. Suivant l'avis défavo...

Cet amendement de précision a été inspiré par les services du secrétariat général du Gouvernement, en vue de renforcer la sécurité juridique des décisions des conseils municipaux.

Pour répondre aux observations de M. Eckert, je dois reconnaître que j'étais moi-même, dans un premier temps, assez dubitatif sur la nécessité de cette précision. Mais les arguments avancés m'ont convaincu que cet ajout permettrait d'éviter certains recours contentieux susceptibles de remettre en cause les décisions des conseils municipaux donc...

Cet amendement est intéressant mais il est important de préserver les prérogatives des autorités parties prenantes de la procédure. En pratique, le préfet n'ira pas à l'encontre de la volonté exprimée par les élus locaux.

Concernant les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle, l'alinéa 7 de l'article 1er est tout à fait explicite : seuls les conseils municipaux sont habilités à saisir le préfet pour qu'il définisse la liste et le périmètre des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle.

La question posée est tout à fait pertinente, même s'il faut relever que le code du travail ne fait, dans sa rédaction actuelle reprise sur ce point par la proposition de loi, pas référence aux chambres des métiers s'agissant de cette procédure. Il serait cependant très opportun d'approfondir cette question en vue de la réunion que la Commissio...

Avis défavorable. L'article 22 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit, de manière générale, qu'un délai de deux mois sans réponse de la part de l'administration peut valoir approbation. Le délai retenu ici permet de tenir compte de la complexité de l'instruction des doss...

Avis favorable, car cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la proposition de loi, qui souhaite mettre le volontariat au coeur du dispositif et, pour ce faire, accordait déjà au salarié le droit de refuser de travailler le dimanche.

L'amendement soulève des problèmes rédactionnels et juridiques, à commencer par la difficulté de définir avec suffisamment de précision la notion de « mesure discriminatoire ».

Il faut préciser que l'article R. 3132-8 du code du travail prévoit déjà quels sont les établissements concernés par le régime de dérogation existant aujourd'hui pour les commerces alimentaires de détail, commerces exclus, aux termes de l'amendement, du champ d'application des régimes prévus aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. En tout état...

Les critères posés par l'article R. 3132-8, qui complète l'article L. 3132-13, ont été notamment précisés par un arrêt rendu en 1989 par la cour d'appel de Paris.

Il serait souhaitable que vous puissiez retirer cet amendement, car dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable. En effet, il existe aujourd'hui une réflexion sur cette question et une solution sera proposée à la commission, le moment venu.

Je rappelle que le texte a été déposé il y a seulement trois semaines et que ce sont les auditions menées depuis ce moment qui ont, notamment, suscité cette réflexion.

Les auditions s'étant terminées jeudi dernier, il est légitime de prendre le temps nécessaire pour apporter des réponses précises et pragmatiques aux questions évoquées il y a seulement quelques jours. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie de deux amendements pouvant être soum...

Je suis défavorable aux deux amendements présentés respectivement par M. Christian Eckert et Mme Martine Billard pour deux raisons. Premièrement, la durée des autorisations figurant dans la proposition de loi est en cohérence avec les propositions résultant des travaux du Conseil économique et social. Deuxièmement, les autorisations en la mat...

Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, l'amendement que vous proposez remet en question une disposition qui permettra, d'une certaine manière, d'harmoniser le régime des autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 sur celles accordées en application de l'article L. 3132-20 lorsqu'il est établi q...

Je suis défavorable à cet amendement. D'une part, il constitue un dispositif assez complexe et dont l'utilité n'est pas certaine, qui s'appuie sur la notion « d'exploitant », laquelle n'est pas très précise. D'autre part, toute appréciation au moment de l'attribution d'une dérogation tiendra compte, par définition, de la situation d'espèce.