Interventions de Richard Mallié

Vous oubliez l'alinéa 18 : il précise que « les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune. ».

Comment une commune pourrait-elle être intégrée contre son gré au sein d'un PUCE ? Ce qui nous intéresse, c'est ce qui se passe aujourd'hui en fait d'usages de consommation exceptionnel, non ce qui se passera dans dix ans !

Cet amendement en dit trop ou trop peu. Trop, car cette disposition est d'ordre réglementaire ; trop peu, car il serait intéressant de préciser ce que recouvre la notion d'état du commerce. S'agit-il du chiffre d'affaires global, de la nature des commerces, de leurs secteurs d'activité, de leur dimension, des emplois concernés ? Dans quelle mes...

Nous considérons, pour notre part, que l'ouverture dominicale n'a aucun impact sur le commerce environnant, puisque nous sommes déjà dans le cadre d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel. S'il y a impact, il a déjà eu lieu. Avis défavorable.

Vous avez tort et raison à la fois. Il est clair que certains commerces, qui ont été contraints de fermer, vont ouvrir à nouveau. Mais ne me parlez pas des dégâts qu'ils auraient pu faire sur les commerces de proximité, car il s'agit de zones où le recours au travail dominical existe parfois depuis trente ans. C'est pourquoi certains attendent ...

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 18, qui dispose que les autorisations sont accordées après avis, notamment, des syndicats d'employeurs et de salariés.

Monsieur Eckert, je vous trouve très provocateur vous-même. Si vous supprimez cette disposition, vous enlevez l'affichage, entendu au sens de « fait marqueur ». Je le répète : nous souhaitons qu'il y ait un accord collectif. Dans le cas contraire, le chef d'entreprise demandera par référendum aux salariés de se prononcer, mais dans ce cas, il s...

Nous n'allons pas tout mettre dans la partie législative ! Des choses doivent être définies dans la partie réglementaire. L'esprit de la disposition est de dire que si les syndicats refusent ce qui est proposé par l'employeur, quelque chose est prévu. C'est le minimum.

Cet amendement va à l'encontre du dispositif proposé. Et il ne prend pas en compte les intérêts des salariés dans le cas où aucun accord collectif n'a pu être conclu. J'ajoute que l'intervention de l'inspection du travail pourra avoir lieu dans le cadre du droit commun, tel que prévu à l'article L. 8112-1 du code du travail. Je ne vois pas l'in...

Avis défavorable, car les établissements de vente de détail visés à l'article L.3132-25 ont toujours la possibilité de bénéficier d'accords collectifs prévoyant des contreparties.

Le président Méhaignerie a dit que ces données figureront en annexe au rapport.

Je n'ai jamais employé ces mots-là. C'est vous qui le dites.

Avis défavorable. Je rappelle que cette question essentielle de l'égalité professionnelle doit faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux au second semestre 2009. En outre, une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales pour préparer cette concertation, et elle doit rendre ses conclusions prochainemen...

Défavorable. Il est important de laisser à la négociation collective le soin de déterminer les contreparties applicables, au cas par cas, selon les besoins du terrain. Je le redis : c'est une demande des organisations syndicales, du moins de certaines. Par contre, s'il n'y a pas accord, s'appliquera le droit minimal, ce qui est écrit noir sur...

Je ne peux pas laisser dire cela. La disposition de l'alinéa 15 n'était pas prévue au départ dans la proposition, mais l'a été à la suite de demandes d'organisation syndicales. Le cas m'a été cité d'un accord collectif ayant permis non pas une journée de repos compensateur, mais deux journées, ce qui équivaut à payer deux fois la journée du di...

Mais, si les organisations syndicales s'entendent là-dessus, on ne va pas leur jeter la pierre ! C'est vrai : ce n'est pas de l'argent, mais la personne est payée comme à plein-temps sans nécessairement travailler à plein-temps. J'ai cité l'exemple des étudiants qui travaillent neuf heures le samedi et neuf heures le dimanche et sont payés ving...

Même si je reconnais le bien fondé de la demande, elle n'a aucun lien direct avec le dispositif proposé dans la proposition de loi. Avis défavorable.

Le code du travail prévoit déjà de nombreuses mesures permettant l'intervention des institutions représentatives du personnel dans le suivi de la situation de l'emploi dans les entreprises. En particulier, le comité d'entreprise est, aux termes de l'article L. 2323-6, informé et consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions de l'...

La rédaction proposée, comme les précédentes, remet en cause l'ensemble de la proposition de loi. Avis défavorable.

Si le salarié travaille le dimanche, il ne s'agit pas d'une journée de travail supplémentaire : il aura un repos compensateur et n'ira pas travailler un autre jour de la semaine. Il y a compensation.