Interventions de Richard Mallié

Il s'agit d'un sujet important, que nous avons déjà abordé ce matin. D'une part, la proposition de loi prévoit, à l'alinéa 13, une procédure particulière de consultation des conseils municipaux intéressés, lorsque le périmètre d'usage de consommation exceptionnel sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial situé sur le terr...

L'article R. 3132-20 du code du travail prévoit que, pour établir la liste des zones et communes touristiques, le préfet prend en compte un certain nombre de critères, parmi lesquels le rapport entre la population permanente et la population saisonnière, le nombre d'hôtels, le nombre de gîtes, le nombre de campings, le nombre de lits et le nomb...

Avis défavorable : ces amendements vident la proposition de loi de sa substance !

Avis défavorable : l'amendement est satisfait par le texte lui-même. L'absence d'habitudes de consommation de fin de semaine dans l'agglomération lyonnaise est une réalité !

Avis défavorable.

Avis défavorable. Je rappelle que les PUCE concernent des zones d'usage de consommation exceptionnel d'ores et déjà existantes et définies. Par ailleurs, la cinquième unité urbaine, derrière Paris, Aix-Marseille, Lyon et Lille, est Nice qui ne compte que 888 784 habitants ; je doute qu'elle atteigne un jour le seuil d'un million d'habitants.

Il me paraît tout à fait possible d'annexer au rapport des éléments sur la composition de l'unité urbaine parisienne. En l'occurrence, sur 396 communes, 36 sont concernées dans les Hauts-de-Seine, 40 en Seine-Saint-Denis et 47 dans le Val de Marne ; dans la grande couronne, 48 communes sont concernées sur les 514 de Seine-et-Marne, 85 sur les ...

Avis défavorable à un amendement manifestement mal rédigé puisqu'il est en fait question du repos du salarié jusqu'à 12 heures ! En outre, les magasins ouvrant le dimanche à 10 heures, seules deux heures de travail seraient dans ce cas-là effectives.

Je vous renvoie à mes propos sur le même sujet dans les communes touristiques : ce problème ne concerne pas directement la proposition de loi. La Commission rejette l'amendement AC 94. La Commission est ensuite saisie de l'amendement AC 119 de Mme Martine Billard.

Avis défavorable à l'amendement AC 119, la « fin de semaine », par définition, étant soit le samedi et le dimanche, soit le dimanche seul.

Je suis défavorable à l'amendement AC 120, puisqu'il est contraire à l'ensemble de la philosophie de ce projet, centrée sur les usages de consommation de fin de semaine. En outre, sa rédaction n'est pas très cohérente : si vous ne voulez pas prendre en compte les usages de consommation le dimanche, pourquoi ne pas viser l'ensemble des articles ...

Il n'est pas question d'une définition juridique, mais d'une définition lexicale qui peut en l'occurrence désigner le samedi et le dimanche, ou le dimanche seul.

Le juge tiendra compte de l'état d'esprit du législateur, et vous pourrez soulever ce problème en séance publique afin que le compte rendu des débats en fasse état et que la situation soit ainsi clarifiée.

Avis défavorable, dans la mesure où c'est l'autorité administrative qui analyse les unités urbaines, sur la base du recensement de la population réalisé par l'INSEE. Le préfet ne fait qu'entériner cette analyse.

Cet amendement remet en cause la compétence du conseil municipal.

Certes, mais c'est lui qui saisit le préfet. Je pense que les élus locaux sont en mesure de prendre langue avec les commerçants concernés. Votre proposition est en outre quelque peu irréaliste, car l'article L. 3132-23 du code du travail, que nous avons amendé ce matin à votre initiative, associe la majorité des établissements concernés au ret...

Je le répète, il appartient au conseil municipal de prendre ses responsabilités.

Avis défavorable, car cette procédure serait très lourde. En pratique, il sera évidemment tenu compte de l'avis des organes délibérants.

Avis défavorable. La consultation a lieu, mais avant que la dérogation individuelle soit attribuée : c'est la dérogation qui est importante, plus encore que la délimitation des périmètres.

Le préfet détermine un PUCE à la demande du conseil municipal. Ce n'est qu'ensuite, pour accorder une dérogation individuelle, qu'il consulte la chambre des métiers. S'il apparaît que tout le monde est hostile à l'autorisation au projet d'une grande surface, le préfet n'accordera pas de dérogation. Avis défavorable.