Interventions de Richard Mallié

S'ils ne sont pas satisfaits, les salariés s'en remettront aux principes prévus par la loi, à savoir le repos compensateur et le doublement du salaire. En tout état de cause, je suis favorable à l'amendement. Je suis d'accord, en effet, pour que les garanties offertes aux salariés soient identiques dans les PUCE et dans le cadre des cinq dimanc...

Le juge administratif, ne pouvant accepter certaines dérogations, n'a plus, d'une certaine manière, qu'à se tourner vers le législateur. Quant aux préfets, ils rencontrent des difficultés pour faire appliquer le droit, qui a beaucoup évolué en quelques décennies. Les clarifications que nous allons apporter tendront à régler ces problèmes et l'i...

Vous soulevez un vrai problème. Je partage votre préoccupation, mais je rappelle que, depuis le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur du nouveau code du travail, cette précision relève du domaine réglementaire. Nous évoquerons donc le sujet en séance publique, en présence du Gouvernement.

On peut le dire ainsi.

C'est un sujet essentiel, mais faut-il pour autant l'envisager dans le cadre d'une proposition de loi très ciblée ? Avis défavorable.

Je vous invite à retirer cet amendement, car il pourrait être en partie satisfait par l'amendement AC 95 de Christian Eckert.

De tels arguments dépassent largement le cadre de la proposition de loi. Avis défavorable.

Aujourd'hui, 7,4 millions de nos concitoyens travaillent déjà le dimanche, dont 3,4 millions régulièrement. En l'occurrence, nous parlons de quelques dizaines de milliers de salariés, tout au plus. Cela ne va pas sans bouleverser la donne. Cela dit, dans un département que je connais bien, gouverné par vos amis, il y a fort à faire en matière d...

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression. Vous parlez de marchandisation de la société, mais nous n'avons assurément pas la volonté de la favoriser. Une demande existe dans certaines zones, certaines unités urbaines, car le dimanche n'est pas un jour comme les autres. Une famille peut vouloir faire, dans ces zones, un ...

Nous avions effectivement adopté l'amendement de Jean-Frédéric Poisson dans le cadre du texte précédent. Selon nos collègues de l'opposition, nous l'avons fait par affichage politique, mais si cela n'avait pas été le cas, nous serions encore plus critiqués ! Je suis donc défavorable à l'amendement AC 84.

Avis favorable.

Avis défavorable. L'exposé des motifs de la proposition de loi est clair en distinguant deux types de situations : d'une part, celles dans lesquelles le travail du dimanche constitue une dérogation de plein droit et découle des caractéristiques de l'activité les 180 dérogations de droit existantes ou de la zone dans laquelle se situe le com...

Avis défavorable. Cet amendement correspond à l'esprit de votre proposition de loi qui subordonnait le bénéfice des exonérations TEPA à l'existence d'accords. Avec la proposition de loi, l'accord dans les PUCE sera donné pour cinq ans. Laissons aux partenaires sociaux la liberté de négocier !

Je demande à Mme Le Moal de retirer cet amendement car il est incohérent avec l'amendement AC 45, qui a été adopté par la commission des affaires économiques sur une proposition socialiste.

Je ne vais pas appeler à voter cet amendement mais je reconnais qu'il porte sur un sujet très important, déjà traité dans le code du travail, au sein d'un titre consacré aux dispositions particulières aux jeunes travailleurs. L'article L. 3164-5 dispose que « l'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L. 3132-3 n'est pas applicabl...

J'avoue ne pas bien comprendre. Il est prévu, à l'alinéa 6 qu'un « décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

Il précisera tout ce qui relève du texte proposé pour l'article L. 3132-25, c'est-à-dire les alinéas 4 et 5. Pour rassurer Christian Eckert, j'indique que l'INSEE donne une définition du commerce de détail.

Non, mais il précise certaines définitions, dont celles des unités urbaines visées d'ailleurs dans le présent texte.

Si, et je vous cite la définition qu'il en donne : « Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées ou après transformations mineures généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir l...

Avis défavorable.