Interventions de Richard Mallié

Je ne peux pas laisser dire n'importe quoi. Je me demande parfois si vous avez lu mon texte, monsieur Mallot. Dans l'alinéa 21, il est précisé que « les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 » concernant les PUCE et les zones touristiques « ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'arti...

Mille excuses pour la véhémence de mes propos. Cela vient sans doute, comme l'a suggéré M. le président, de mon tempérament méditerranéen. Je précise cependant que les commerces alimentaires sont définis dans le code du travail. L'article R. 3132-8 dispose que « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 ...

Au-delà de cette définition jurisprudentielle, je me dois de préciser que les grandes surfaces ne demandent pas à ouvrir tous les dimanches. Ce qu'elles souhaitent, c'est de passer à douze, voire à quinze dimanches par an parce qu'elles savent qu'elles ne gagneront pas en chiffres d'affaires si elles ouvrent tous les dimanches : d'une part, tou...

Ce que dit Christian Eckert est vrai, mais nous ne faisons qu'appliquer une proposition du Conseil économique, social et environnemental,

qui préconise que ce régime devienne collectif et s'applique à l'ensemble des commerces. L'autorisation individuelle qui était donnée auparavant en fonction de l'activité du commerçant et des produits qu'ils vendaient n'a plus de justification, puisque tous les établissements, quels qu'ils soient, pourront désormais bénéficier de ce régime.

Je le répète de nouveau, nous cherchons à simplifier, conformément aux préconisations du Conseil économique, social et environnemental. J'ai moi-même eu l'inquiétude exprimée par Martine Billard, mais la réalité des faits ne la confirme pas. Lors d'une audition, la fédération de l'ameublement nous a informés que l'amendement qui autorise les m...

Avis défavorable, car il est ici question des zones touristiques. Dans ma jeunesse, j'ai exercé des jobs d'été dans des bars à Juan-les-Pins, sur le territoire de la commune d'Antibes, en zone touristique. Les saisonniers qui venaient travailler là pour quelques mois savaient fort bien qu'ils devraient travailler le dimanche. La proposition d...

Vous soulevez une question que la conjoncture ne rend que plus sensible, celle de l'insertion dans l'emploi. Je ne reviendrai pas sur la politique actuelle de développement des contrats de professionnalisation : je vous renvoie à l'article 12 du projet relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. J'observe ...

Je souhaite faire litière une fois pour toutes de certains arguments et j'insiste donc, une nouvelle fois, sur le fait que le travail le dimanche n'est pas de même nature dans les commerces où il est de droit et là où il n'est qu'exceptionnel, c'est-à-dire subordonné à une autorisation individuelle donnée par l'administration. L'exposé des moti...

Mais le code du travail sanctionne déjà les discriminations et les zones touristiques n'y dérogent pas !

Je ne puis que répéter que nous ne créons rien de nouveau dans les zones touristiques, où nous nous contentons d'étendre les dérogations existantes. En revanche, s'agissant des PUCE, où nous créons un droit nouveau, il est important d'insister sur le caractère temporaire et individuel des dérogations.

Nous nous contentons d'étendre certaines des possibilités de dérogation dans les zones touristiques. En revanche, dans les PUCE, où de nouvelles dérogations sont prévues, nous nous alignons sur les dispositions de l'article L. 3132-26 relatives aux cinq journées du maire s'agissant des contreparties.

La consultation des organisations professionnelles et syndicales est une bonne chose, elle est d'ailleurs prévue par un amendement de la Commission des affaires économiques que nous examinerons ultérieurement et dont la rédaction me paraît plus complète, puisqu'il fait également mention du comité départemental du tourisme, des chambres consulai...

Je parle des communes et des zones répondant aux critères de dérogations prévus à l'article L. 3132-25 du code du travail et non de celles qui bénéficient de dotations spéciales.

Dans la partie réglementaire du code du travail, l'article R. 3132-20 fixe les critères qui doivent être remplis pour figurer sur la liste des communes touristiques et thermales. Ce cadre juridique est tout à fait différent d'autres procédures, comme, par exemple, celle qui avait été prévue à l'article L. 234-13 du code des communes, qui d'ail...

Avis défavorable. Paris n'est pas la France : pourquoi aligner le régime du pays sur celui de Paris ?

Les compétences du maire de Paris ont été fixées il y a 32 ans et je ne pense pas qu'il soit légitime de les modifier à l'occasion de cette proposition de loi.

J'ai dit que le code du travail réservait actuellement un sort particulier à Paris et que, dans le cadre de ce petit texte, il n'était pas question de revenir sur les compétences du maire et du préfet à Paris.

Je confirme que c'est le maire qui est visé par l'article L. 3132-26. J'émets en conséquence un avis défavorable sur l'amendement AC 90.

Avis favorable, à condition que l'on remplace « conseil départemental du tourisme » par « comité départemental du tourisme », qui est l'appellation officielle.