Interventions de Richard Mallié

La rédaction de cet amendement est imprécise. De plus il est évident que tout accord collectif devra respecter, lorsqu'elles existent, les dispositions légales d'ordre public. Je n'arrive pas à concevoir que des représentants de salariés et des organisations syndicales puissent signer un accord inférieur au minimum prévu dans la loi.

La précision sur la représentativité des syndicats qu'apporte cet amendement est totalement inutile, puisque les règles de validité des accords collectifs, tels que définis par la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale, ont vocation à s'appliquer.

Avis défavorable : ici encore, les règles de droit commun ont vocation à s'appliquer.

Nous avons donné à l'alinéa 20 une rédaction volontairement floue. C'était une perche tendue aux organisations syndicales pour avoir un débat avec elles dans le cadre des auditions. Je proposerai dans un instant une autre rédaction issue de ces discussions et qui devrait vous satisfaire.

Je suis favorable à l'adoption de l'amendement AC 49 à condition de supprimer la phrase du milieu, c'est-à-dire la consultation du salarié à chaque anniversaire de l'accord. Je proposerai en effet une nouvelle rédaction de l'alinéa 20 qui répondra à cette préoccupation. L'amendement AC 47 est très intéressant, et je salue le travail réalisé p...

Je précise que l'amendement de Christian Eckert sera satisfait par l'adoption de l'amendement de Françis Vercamer rectifié.

Avis défavorable, car il serait restrictif de s'en tenir à la liste des discriminations visées par l'article L 1132-1 du code du travail. La loi de mai 2008, par exemple, qui transpose en droit français des directives européennes sur les discriminations, est beaucoup moins limitative.

Cet amendement est contre-productif : énumérer des situations de discrimination revient à exclure celles qu'on n'a pas citées. La rédaction de la proposition de loi est plus protectrice pour les salariés. Avis défavorable, donc.

Le travail du dimanche est une autre répartition du travail sur la semaine, et aucunement un travail supplémentaire. Du point de vue de la santé, tous les jours se valent. En outre, il me semble excessif de prévoir un recours aux sanctions pénales. Avis défavorable.

Avis défavorable, car les dispositions de la proposition de loi suffisent déjà à garantir le droit au refus du salarié. L'amendement est inutile.

La question du volontariat s'apprécie différemment selon qu'il s'agit de zones où le travail du dimanche relève des conditions d'emploi de la profession ou de zones où il est exceptionnel. Avis défavorable.

De deux choses l'une : soit le poste de travail prévoit le travail du dimanche, soit il ne le prévoit pas. Du reste, le propre d'une période d'essai est de placer le salarié dans les conditions réelles du poste de travail. Avis défavorable.

Dans le cadre d'un CDI à temps partiel, un étudiant qui travaille le samedi et le dimanche ne devrait-il donc travailler que le samedi durant sa période d'essai ?

Monsieur Muzeau, il n'est ici question que d'ajustements aux dérogations au principe du repos dominical, et non d'une discussion d'ensemble sur le travail du dimanche. Il n'y a pas de raison de prévoir un régime particulier pour les salariés en CDD, qui, au même titre que les autres, peuvent avoir ou non intérêt à travailler le dimanche. Votre ...

Les fleuristes, qui bénéficient d'ailleurs d'une dérogation de droit, doivent souvent réaliser des compositions florales le samedi et le dimanche : empêcher les apprentis de travailler le dimanche les léserait dans leur formation. De même, les apprentis pâtissiers ne pourraient pas participer à la confection, par exemple, des pièces montées ou ...

Je propose avec l'amendement suivant une autre rédaction de l'alinéa 20. Je ne puis donc pas souscrire à la suppression de cet alinéa.

À défaut d'être favorables au travail du dimanche, certaines des organisations, que j'ai rencontrées lors des auditions, approuvaient au moins la rédaction de cet amendement AC 126, qui assure à un salarié souhaitant ne plus travailler le dimanche une priorité pour occuper ou reprendre un emploi équivalent dans le même établissement ou la même ...

Mon amendement AC 126, qui prévoit une obligation, me semble mieux rédigé que les deux autres, sur lesquels j'émets donc un avis défavorable.

Il est satisfait par l'amendement AC 126, qui réécrit l'alinéa 20 et que nous venons d'adopter. En outre, il est restrictif. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable, car cet amendement n'a pas sa place dans le texte que nous examinons et s'apparente même à un cavalier.