Interventions en commissions de Richard Mallié

Je rappelle que le texte a été déposé il y a seulement trois semaines et que ce sont les auditions menées depuis ce moment qui ont, notamment, suscité cette réflexion.

Les auditions s'étant terminées jeudi dernier, il est légitime de prendre le temps nécessaire pour apporter des réponses précises et pragmatiques aux questions évoquées il y a seulement quelques jours. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie de deux amendements pouvant être soum...

Je suis défavorable aux deux amendements présentés respectivement par M. Christian Eckert et Mme Martine Billard pour deux raisons. Premièrement, la durée des autorisations figurant dans la proposition de loi est en cohérence avec les propositions résultant des travaux du Conseil économique et social. Deuxièmement, les autorisations en la mat...

Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, l'amendement que vous proposez remet en question une disposition qui permettra, d'une certaine manière, d'harmoniser le régime des autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 sur celles accordées en application de l'article L. 3132-20 lorsqu'il est établi q...

Je suis défavorable à cet amendement. D'une part, il constitue un dispositif assez complexe et dont l'utilité n'est pas certaine, qui s'appuie sur la notion « d'exploitant », laquelle n'est pas très précise. D'autre part, toute appréciation au moment de l'attribution d'une dérogation tiendra compte, par définition, de la situation d'espèce.

Je suis défavorable à cet amendement et favorable à un autre des amendements présentés par M. Eckert qui sera examiné dans quelques instants et permet, à mes yeux, d'apporter une réponse satisfaisante aux questions qu'il vient de poser. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie de...

Je suis défavorable à ces amendements. Ils ne permettent notamment pas de prendre en compte l'hypothèse de la conclusion d'accords au plan local, dans certaines zones, qui peuvent être plus avantageux que les accords de branche. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement ces deux amendements. La Commission ...

Je suis favorable à cet amendement de précision qui s'inscrit dans la philosophie du texte.

Je suis défavorable à cet amendement car il remet en cause la liberté de négociation des partenaires sociaux. Il est nécessaire d'inclure dans la future loi une disposition selon laquelle, si les organisations syndicales ne veulent pas signer un accord, le doublement du salaire doit être prévu en cas de travail le dimanche. Mais il est aussi im...

Je ne partage pas cette analyse. Plusieurs syndicats m'ont affirmé qu'en fixant un tel plancher, la future loi pouvait les bloquer dans leurs négociations pour améliorer la situation des salariés. En outre, certaines organisations pourront préférer privilégier un système garantissant des jours de repos compensateur. Il faut vraiment laisser le...

Je rappelle que la discussion de cet amendement se situe dans le cadre de l'article L. 3132-20 du code du travail, non dans celui de l'article L. 3132-25. Ce sont deux régimes juridiques différents. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un a...

Une telle disposition irait à l'encontre de l'esprit du texte. Par ailleurs, l'hôtellerie et la restauration relèvent d'un régime spécifique distinct du champ d'application des dispositions concernées : les employeurs de ce secteur ne seront donc pas soumis à l'obligation de doubler la rémunération de leurs salariés le dimanche. Suivant l'avis...

Ne pas permettre au préfet d'exclure les zones définies par la proposition de loi du champ d'application d'un arrêté de fermeture serait contraire à l'esprit du texte. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces deux amendements. La Commission est saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Marcon prévoyant que les commer...

Cet article poursuit un objectif de cohérence. Certes, la règle de l'effet suspensif prévaut, en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, dans le cadre de certaines dérogations temporaires accordées par le préfet. Mais elle n'est pas applicable aux dérogations attribuées en application de l'article L. 3132-25 dans les communes ou...

Cet amendement est contraire à l'objectif de sécurisation des décisions d'attribution des dérogations existantes poursuivi par l'article 5. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la durée du délai proposée. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission adopte l'article 5 sans modification.

Avis défavorable. Aujourd'hui, toutes les communes ne bénéficient pas de ces « dimanches du maire ». Par exemple, le maire de Nantes n'en accorde aucun. Mieux vaut laisser cette décision à la libre appréciation des maires.

Cet amendement permet de préciser le titre de la proposition de loi. Cette initiative est commune avec mon collègue de la Commission des affaires économiques M. Lionnel Luca. La Commission adopte cet amendement. La Commission adopte ensuite l'ensemble de la proposition de loi ainsi rédigée. La séance est levée à dix-huit heures quinze.

Les « niches fiscales », comme on les appelle, correspondent tout de même à la volonté politique d'un gouvernement et d'une majorité. Lorsque l'acquisition aidée par le PTZ se fait dans l'ancien, il y a toutes les chances pour que le logement ne soit pas aux normes environnementales. Il paraît donc normal que le ménage puisse bénéficier d'un de...

Je suis surpris, car les conventions de ZAC contraignent les promoteurs à réaliser certains équipements. Cela relève d'une négociation entre le conseil municipal et le promoteur.

Cet amendement a pour objet d'étendre le contrôle des centres de gestion agréés aux déclarations de TVA. Il devrait permettre de détecter et de rectifier les anomalies relevées avant tout contrôle fiscal et d'améliorer la qualité des déclarations. Un test réalisé récemment a démontré les bienfaits de ce dispositif attendu par les organismes de ...