Interventions de René Dosière

Mais ce ne sont pas de vrais partis politiques, monsieur le ministre !

Puisque nous parlons de l'indemnité parlementaire, je m'en voudrais de ne pas rappeler à notre rapporteur que l'Assemblée nationale est l'une des rares institutions où celui qui exerce son mandat à temps plein est moins rémunéré que celui qui exerce son mandat à temps partiel. Le parlementaire qui exerce des responsabilités locales perçoit effe...

Il est question, dans cet article, d'une Autorité de la déontologie de la vie publique. J'ai eu l'occasion, avec mon collègue Christian Vanneste, de faire un rapport sur les autorités administratives indépendantes. Nous recommandions, tout d'abord, de ne pas les multiplier. Las, voici qu'on nous propose d'en créer une nouvelle ! Nous recommand...

À l'occasion de l'article 1er, j'évoquerai ce que le rapporteur a souligné, c'est-à-dire le financement des partis outre-mer. Mais, par sympathie et gentillesse pour le ministre et le président de séance, je ne parlerai pas du financement du parti Fetia Api, qui est un cas particulier. (Sourires.) Je signale, en revanche, un détournement tout ...

Son responsable reconnaît lui-même n'être qu'une boîte aux lettres : les parlementaires lui versent 40 000 euros et il leur rend lorsqu'ils en ont besoin par exemple lors d'une campagne électorale, puisqu'il s'agit d'un parti politique. Il peut ainsi financer totalement une campagne.

Je termine, monsieur le président. Des parlementaires qui n'appartiennent pas à de véritables partis politiques peuvent donc déposer un financement dans une sorte de boîte aux lettres et on le leur retournera. Cette situation est scandaleuse ; elle est pourtant parfaitement légale puisque l'on utilise la loi pour ce détournement. Il faudra y ...

Il n'est pas du tout illégal !

Ce n'était pas la même chose.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Jean-Jacques Urvoas ayant dit l'essentiel, et même presque tout

il me permet d'aborder deux questions que la présente proposition de loi ne règle pas. Et comme on peut préjuger que la majorité de cette Assemblée émettra, hélas ! le même vote que celui qui est intervenu en commission, je me permets de soulever ces deux aspects qui devront bien être traités un jour ou l'autre. Ma première observation a trai...

Qu'a-t-il fait des 3 millions d'euros de traitement qu'il a touchés ? Ce n'est pas logique. Une des deux déclarations doit être inexacte. Prenons maintenant le cas de son successeur. L'actuel président a fait une déclaration de patrimoine commune avec son épouse à son arrivée à l'Élysée. En fin de présidence, il sera amené à en faire une secon...

Sa déclaration terminale n'aura plus rien à voir, puisque sa situation matrimoniale a changé. Autrement dit, la déclaration de patrimoine en fin de mandat n'a aucune utilité s'il n'est pas possible de la comparer à la déclaration initiale. C'est pourquoi j'avais proposé que si la situation personnelle du Président de la République changeait, i...

Le Président de la République n'a pas à gérer les crédits du ministère de l'intérieur. Nous sommes en pleine dérive constitutionnelle. Le Président de la République a son propre budget, il n'a pas à aller utiliser le budget des différents ministères. Voilà aussi un point qu'il serait utile de régler pour éviter des dérives. Il vaut d'ailleurs ...

dont le rythme a doublé, qui lui permet naturellement d'utiliser encore plus largement la réserve du ministère de l'intérieur pour distribuer un certain nombre de subventions. Voilà deux aspects, certes annexes, mais qu'il est bon d'avoir en tête lorsqu'on examine la situation du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du ...

L'article 4 portant sur les rémunérations des parlementaires, je souhaiterais que M. le ministre nous apporte quelques précisions à cet égard. L'une des lois du 14 avril 2011 a prévu de diminuer le montant du cumul d'indemnités que pouvait toucher un ministre, pour le ramener à une fois et demie l'indemnité parlementaire. Le cumul qui était aut...

Je ne répéterai pas ce qu'a dit M. Tardy : je suis d'ailleurs peut-être moins circonspect que lui à l'égard de la réserve parlementaire. Je veux simplement rappeler à M. le rapporteur que, s'il faut s'interroger sur les critères d'attribution et sur la répartition des sommes, il faudrait éviter de stigmatiser les parlementaires. Le montant glob...

Il n'y a pas grand-chose dedans !

Je partage le point de vue de M. Vanneste, à ceci près que je n'aurais pas qualifié de « consternante » la position du Gouvernement. Notre rapport n'est pas passé inaperçu. Je vous remercie, monsieur le Président, de nous avoir permis de lui consacrer un débat fort utile au cours de la semaine de contrôle, même si les deux ministres présents n...

Peut-être pourrait-on recommander que, durant la prochaine législature, le CEC fasse l'évaluation du Défenseur des droits, afin d'assurer un suivi sur cette question ?

Permettez-moi, monsieur le Président, de traiter un sujet annexe, mais qui regarde notre activité de contrôle. Depuis quelques mois, le Gouvernement ne répond plus dans les délais impartis aux questions écrites « signalées », qu'elles proviennent de l'opposition ou de la majorité. C'est d'autant plus surprenant qu'il n'y avait jamais eu de reta...