Intervention de René Dosière

…il me permet d'aborder deux questions que la présente proposition de loi ne règle pas. Et comme on peut préjuger que la majorité de cette Assemblée émettra, hélas ! le même vote que celui qui est intervenu en commission, je me permets de soulever ces deux aspects qui devront bien être traités un jour ou l'autre.

Ma première observation a trait à la déclaration de patrimoine du Président de la République. Si les déclarations de patrimoine des responsables politiques sont confidentielles, celle du Président de la République est la seule à être rendue publique. Mais contrairement à celle des députés, qui est vérifiée par une commission, celle du Président de la République n'est vérifiée par personne. Le Conseil constitutionnel la reçoit, mais se borne à jouer le rôle de simple facteur : il la transmet au Journal Officiel qui la publie.

Quelles sont les conséquences de cet état de fait ? Prenons le cas des deux déclarations de patrimoine, initiale et terminale, de Jacques Chirac, à l'issue de ses douze ans de présidence pendant lesquels il a été logé et nourri aux frais de la République, comme cela était la tradition à l'époque. Pendant ces douze ans, le Président de la République a touché environ 3 millions d'euros. Dans la mesure où il n'a pas eu de dépenses à effectuer, on pourrait penser que sa déclaration de patrimoine ferait apparaître l'usage qu'il a fait de ces 3 millions d'euros de revenu, pour s'acheter un appartement, par exemple, ou toute autre chose. Or il se trouve que la déclaration terminale de patrimoine de Jacques Chirac est pratiquement équivalente à sa déclaration initiale : elle ne fait apparaître aucun enrichissement n'apparaît, on observe même une petite diminution de son patrimoine.