Interventions de René Dosière

et le fait que, faute d'une disposition législative, l'administration fiscale n'a pas le droit de communiquer les déclarations des contribuables ? Ce texte est tout à fait invraisemblable et d'une hypocrisie totale.

Plus grave encore : un autre amendement, des mêmes, propose de supprimer la nouvelle incrimination pénale adoptée par la commission des lois en cas de « Flosse déclaration » (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR), de fausse déclaration de patrimoine, au motif que le droit actuel suffirait à résoudre la question. Vous v...

Manifestement, les auteurs de cet amendement n'ont jamais lu les rapports de la commission. Dans le onzième, publié au JO du 18 juillet 2002, il y a huit ans, la commission fait part de « l'impasse dans laquelle elle se trouve au vu des jugements de relaxe prononcés par les tribunaux à l'encontre de personnes assujetties poursuivies des chefs d...

qui souhaitait manifestement cacher l'existence de ces prêts à une commission qui pouvait légitimement s'interroger sur l'intérêt pour une société de confier de telles sommes à de telles conditions au seul motif de l'amitié existant entre l'emprunteur et le représentant légal de la société Pacer Limited. » Et le tribunal de poursuivre : « Les...

C'est tout simplement scandaleux. Protéger ce type de comportement, c'est entretenir dans l'opinion l'idée que les élus sont tous pourris. C'est insupportable pour les élus honnêtes. Or, mes chers collègues, l'affaire ne s'arrête pas là. Dans une déclaration de patrimoine ultérieure de Gaston Flosse, établie le 9 mai 2001, la commission consta...

La commission et son vice-président, s'étonnant d'une telle désinvolture à leur égard, obtiennent, le 30 mai 2005, une réponse du procureur Marin lui-même, qui souligne : « Mon parquet a estimé que l'ancienneté des prêts contractés et, d'autre part, la nécessité de procéder à des investigations par voie de commissions rogatoires internationales...

Nos collègues concluent : « C'est la raison pour laquelle cette nouvelle incrimination pénale n'a pas lieu d'être. » Là encore, on ne saurait être plus hypocrite !

Pour ce qui est de cet alinéa, il s'agit d'une demande explicite de la commission dans son dernier rapport, qui ne s'appliquait qu'aux cas véritablement « limites ».

En conclusion, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur la gravité de ces amendements, au cas où la majorité confirmerait le vote intervenu cet après-midi en commission des lois. En premier lieu, ces amendements ôtent tout pouvoir à la commission pour exercer son travail. C'est en quelque sorte un enterrement sans fleurs ni couronnes...

C'est inadmissible pour des élus honnêtes parce que cela jetterait la suspicion sur l'ensemble des élus. Si la majorité d'entre vous accepte de voter un tel dispositif, cela aggravera le discrédit dont ils sont l'objet. Le groupe socialiste considère qu'il faut sanctionner très durement les élus qui trichent ou qui sont délinquants car c'est u...

C'est le cas de trois amendements.

Cet amendement a pour objet, comme l'a d'ailleurs proposé la commission Mazeaud, constituée à l'initiative du président de l'Assemblée nationale, de permettre au juge constitutionnel de prendre en considération la bonne foi des candidats. C'est en 1996, lors d'une séance d'ailleurs quelque peu précipitée, que l'Assemblée a voté, s'agissant des...

Le rapporteur a fait du « Mazeaud plus » alors que j'ai fait du « Mazeaud moins ». (Sourires.) Je me rallie naturellement à sa rédaction. Je tiens cependant à faire observer que le Gouvernement a changé d'avis. En 1996, lorsque le Sénat a introduit la bonne foi sans apporter davantage de précision, le ministre de l'intérieur de l'époque, qui n...

Et il est toujours Premier ministre !

Lorsque le compte de campagne a été approuvé par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Conseil constitutionnel ne peut en avoir connaissance que s'il a, au préalable, été saisi d'un recours contre l'élection. Si la Commission a approuvé le compte, il peut juger que cette approbation n'était pas fondé...

Trois mots, monsieur le président : cumulatio delenda est. (Sourires.) (L'amendement n° 32 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en raison du nouveau climat qui s'est instauré après le dépôt des amendements de M. Copé et de M. Jacob, la nécessité de discuter plus avant en commission m'est apparue flagrante. Je vais aborder des aspects quelque peu différents des points qui ont déjà ...

En revanche, on connaît moins les dispositions qui s'appliquent outre-mer : il suffit de présenter un seul candidat pour bénéficier de l'aide publique ; aucune condition de suffrages n'était requise jusqu'en 2007, mais il faut désormais avoir obtenu 1 % des votes, ce qui n'est pas trop difficile. À cette aide publique dite « première part » pe...

Cela étant, les comptes de ce parti politique sont publiés tous les ans au Journal officiel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ils montrent que les dépenses de ce parti sont essentiellement des dépenses de propagande : 180 000 euros en 2005, 110 000 euros en 2006, 113 400 euros en 2007, 182 000 ...

Dans les recettes figurent aussi des dons de personnes physiques. Dès lors, apparaît bien le double et même le triple intérêt de ces micropartis. Les parlementaires concernés, voire les candidats soutenus par ce microparti, n'ont aucun problème pour assurer le financement de leur communication ou de leur campagne électorale puisque l'apport de...