Interventions de René Dosière

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement prévoit que les adjoints soient désignés après un avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée statuant à une majorité des trois cinquièmes. Il tire en somme la leçon de la révision constitutionnelle dont l'objet était de renforcer les droits du Parlement : par exemple, en donnant aux commissions compétentes la po...

C'est un amendement de repli. Dans le précédent, nous demandions un avis conforme de la commission compétente. Là, il s'agit d'un avis simple.

M. Clément n'est pas pour les droits du Parlement.

La Constitution a prévu la façon dont le Défenseur des droits doit être désigné, même si nous n'y sommes pas favorables. Elle n'a rien prévu en ce qui concerne le processus de désignation des adjoints.

D'ailleurs, la Constitution n'avait pas non plus M. le garde des sceaux l'a suffisamment rappelé prévu qu'il puisse y avoir des adjoints ni qu'il y aurait autant d'organismes qui seraient regroupés sous l'autorité du Défenseur des droits.

Par conséquent, en rédigeant la loi organique, nous remplissons les blancs de la Constitution.

Le Sénat et l'Assemblée ayant instauré des adjoints, notre amendement vise seulement à faire en sorte que ces adjoints ne soient pas, comme vous l'avez dit, monsieur le garde des sceaux, de simples collaborateurs ou, selon les termes du rapporteur du Sénat, des gens qui n'auront qu'à suivre ce que leur dira le Défenseur des droits, sinon ils se...

Ah !

Je voudrais évoquer un sujet que la Cour a étudié à plusieurs reprises : Chorus. Comme j'en avais entendu parler à plusieurs reprises, j'ai travaillé avec des gens de terrain sur cette question à partir du rapport de la Cour et de la réponse du ministère. Force m'est de reconnaître que l'observation de la Cour est parfaitement conforme à la ré...

Défendu. (L'amendement n°53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de faire en sorte que l'adjoint appartenant au collège chargé de la déontologie soit clairement identifié par son nom. De même que l'on a donné à l'adjoint qui s'occupe des enfants le nom de Défenseur des enfants, nous proposons que l'adjoint qui travaillera avec le collège chargé de la déontologie porte le nom de « Défenseur de la d...

Cet amendement propose de donner à l'adjoint chargé de la lutte contre les discriminations le nom de « Défenseur de l'égalité ».

Il s'agit d'un amendement de cohérence. (L'amendement n° 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est important : il tend à préciser les pouvoirs dévolus au Défenseur des enfants afin de les rendre parfaitement identifiables, en particulier au regard des institutions internationales et des engagements de la France en la matière.

Il s'agit de rétablir la rédaction retenue par le Sénat en deuxième lecture, et sur laquelle notre commission des lois est revenue. Je me permets d'appeler l'attention de notre rapporteur sur le fait que le texte sur lequel il revient est celui qu'a voté la majorité sénatoriale. À nos yeux, cette formulation était meilleure ; voilà pourquoi no...

Il est défendu. (L'amendement n° 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est un amendement de coordination. (L'amendement n° 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'espère que l'amendement retiendra l'attention de l'Assemblée. Le texte comporte en effet une faille. L'amendement vise à inscrire dans la loi organique qu'un adjoint « ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un...

Pour faire plaisir à M. le garde des sceaux, à cette heure tardive, je retire l'amendement. (Sourires.) (L'amendement n° 65 est retiré.) (L'article 11 A est adopté.)