Interventions en hémicycle de René Dosière

Son responsable reconnaît lui-même n'être qu'une boîte aux lettres : les parlementaires lui versent 40 000 euros et il leur rend lorsqu'ils en ont besoin par exemple lors d'une campagne électorale, puisqu'il s'agit d'un parti politique. Il peut ainsi financer totalement une campagne.

Je termine, monsieur le président. Des parlementaires qui n'appartiennent pas à de véritables partis politiques peuvent donc déposer un financement dans une sorte de boîte aux lettres et on le leur retournera. Cette situation est scandaleuse ; elle est pourtant parfaitement légale puisque l'on utilise la loi pour ce détournement. Il faudra y ...

Il n'est pas du tout illégal !

Ce n'était pas la même chose.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Jean-Jacques Urvoas ayant dit l'essentiel, et même presque tout

il me permet d'aborder deux questions que la présente proposition de loi ne règle pas. Et comme on peut préjuger que la majorité de cette Assemblée émettra, hélas ! le même vote que celui qui est intervenu en commission, je me permets de soulever ces deux aspects qui devront bien être traités un jour ou l'autre. Ma première observation a trai...

Qu'a-t-il fait des 3 millions d'euros de traitement qu'il a touchés ? Ce n'est pas logique. Une des deux déclarations doit être inexacte. Prenons maintenant le cas de son successeur. L'actuel président a fait une déclaration de patrimoine commune avec son épouse à son arrivée à l'Élysée. En fin de présidence, il sera amené à en faire une secon...

Sa déclaration terminale n'aura plus rien à voir, puisque sa situation matrimoniale a changé. Autrement dit, la déclaration de patrimoine en fin de mandat n'a aucune utilité s'il n'est pas possible de la comparer à la déclaration initiale. C'est pourquoi j'avais proposé que si la situation personnelle du Président de la République changeait, i...

Le Président de la République n'a pas à gérer les crédits du ministère de l'intérieur. Nous sommes en pleine dérive constitutionnelle. Le Président de la République a son propre budget, il n'a pas à aller utiliser le budget des différents ministères. Voilà aussi un point qu'il serait utile de régler pour éviter des dérives. Il vaut d'ailleurs ...

dont le rythme a doublé, qui lui permet naturellement d'utiliser encore plus largement la réserve du ministère de l'intérieur pour distribuer un certain nombre de subventions. Voilà deux aspects, certes annexes, mais qu'il est bon d'avoir en tête lorsqu'on examine la situation du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du ...

L'article 4 portant sur les rémunérations des parlementaires, je souhaiterais que M. le ministre nous apporte quelques précisions à cet égard. L'une des lois du 14 avril 2011 a prévu de diminuer le montant du cumul d'indemnités que pouvait toucher un ministre, pour le ramener à une fois et demie l'indemnité parlementaire. Le cumul qui était aut...

Je ne répéterai pas ce qu'a dit M. Tardy : je suis d'ailleurs peut-être moins circonspect que lui à l'égard de la réserve parlementaire. Je veux simplement rappeler à M. le rapporteur que, s'il faut s'interroger sur les critères d'attribution et sur la répartition des sommes, il faudrait éviter de stigmatiser les parlementaires. Le montant glob...

Il n'y a pas grand-chose dedans !

Hélas !

Ce n'est ce que fait le texte !

Alors, ne votez pas le texte !

On va vous expliquer !

Madame la présidente, monsieur le ministre, comme lors de mes précédentes interventions sur ce projet de loi, je m'en tiendrai à la partie du texte consacrée aux juridictions financières. Le groupe SRC ne peut que s'opposer à la manière dont celles-ci ont été traitées.

Ce n'est pas convenable, et la responsabilité première en incombe au Gouvernement, qui s'est évertué, après que l'Assemblée nationale a voté le projet de loi portant réforme des juridictions financières en première lecture, à bloquer les décisions de la commission des lois en n'inscrivant jamais le texte à l'ordre du jour, et ce pour une seule ...

Les discussions que le groupe SRC a eues avec l'ensemble des syndicats des juridictions financières ont en effet montré qu'il aurait été possible d'aboutir, car la nécessité de moderniser et de modifier le travail des chambres régionales des comptes a été comprise. Je dis bien : le modifier et le moderniser, et non pas le diminuer. Or, ce texte...