Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais tenter de vous convaincre des raisons pour lesquelles il convient de renvoyer ce texte en commission, compte tenu des imperfections qu'il comporte et de la nécessité de clarifier nos procédures de contrôle. La Constitution reconnaît désormais officiellement au Parlement ...

Mais le contrôle n'a de crédibilité que s'il est suivi d'effet, si les observations sont mises en application. Or nous venons d'avoir une illustration de ce qu'il ne faut pas faire. En effet, après un an de travail, Christian Vanneste et moi-même avons eu la chance de pouvoir passer à la pratique : aussitôt notre rapport remis et porté aux nues...

Je note que le seul amendement qu'il avait signé tout seul a d'ailleurs été voté par la majorité, ce qui conforte mon point de vue.

Impression ou pas, monsieur Tiberi, nous avons des progrès à faire pour mettre en application de façon très active le contrôle des politiques publiques. J'ajoute que le contrôle est un exercice qui prend beaucoup de temps, ce qui exige des députés à temps complet. Je l'ai déjà dit : Cumulatio delenda est ! Mais je tiens à souligner un problèm...

le Président de la République lui-même décidant alors de le rendre plus transparent. Cette procédure est exigeante, elle prend du temps, mais elle a montré son efficacité en matière de contrôle en tout cas quand le Gouvernement répond aux questions qu'on lui pose. Je rappelle qu'il y a la procédure de droit commun : le député pose une quest...

puisque, pendant quinze ans, alors même qu'elle n'était pas mentionnée dans notre règlement, qu'il s'agissait d'une simple coutume, les ministres n'y ont pas dérogé une seule fois. Il a toujours été répondu aux questions signalées dans le délai de dix jours. Dans mes travaux sur le fonctionnement de la Présidence de la République, cette procéd...

La situation actuelle constitue une entrave à la fonction parlementaire. Monsieur le ministre, je souhaite que vous pesiez de toute votre autorité pour rappeler aux ministres concernés qu'ils ont l'obligation de répondre, et dans les délais : si l'on a recours à cette procédure, c'est bien parce que déjà, pendant plusieurs mois, ils n'ont pas r...

Une réponse est la moindre des choses. C'est le fonctionnement de la démocratie. Cette affaire est grave et je n'ai pas l'intention de la laisser en sommeil. Si le Gouvernement ne faisait rien, cela voudrait dire que l'on pourrait alors purement et simplement supprimer l'Assemblée nationale,

et laisser le Sénat travailler dans les conditions évoquées par notre collègue Goasguen. Il est urgent que le Gouvernement se ressaisisse. Il ne lui appartient pas d'apprécier la nature des questions qui lui sont posées : il doit seulement y répondre. Le reste dépend des parlementaires ; c'est à eux d'utiliser les réponses et de faire ce qu'il...

vous avez même été président de l'Assemblée trop brièvement , et vous devez donc pouvoir rappeler à vos collègues, avec toute l'expérience et l'autorité qui sont les vôtres, qu'il convient de répondre aux questions des parlementaires. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je souhaite, monsieur le président, m'en tenir à l'amendement n° 1, le suivant étant un amendement de repli qu'il reviendra à Jean Mallot de défendre. L'amendement n° 1 a pour objet de répondre aux objections sénatoriales et de permettre à l'Assemblée nationale de voter un texte qui satisfasse le Sénat, mais sans diminuer ses propres pouvoirs....

Monsieur le ministre, je ne peux absolument pas être d'accord avec votre interprétation. D'abord, il ne s'agit pas d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée. Simplement, comme l'a suffisamment souligné le rapporteur, l'Assemblée, voulant en finir, accepte ce qu'a fait le Sénat.

Demandez-le donc au rapporteur ! Quant au fond, cet amendement de repli ne mentionne pas les commissions permanentes à la différence du précédent, qui visait à ménager une sortie par le haut. J'ai rencontré la semaine dernière le président de la commission des lois du Sénat, et je me suis étonné devant lui que la chambre haute veuille régle...

C'est en tenant compte de ce qu'il m'a dit que nous avons rédigé cet amendement, qui étend les pouvoirs des instances permanentes en clair, du CEC, que l'on ne peut pas nommer , mais dont le dernier alinéa précise que « le présent article n'est pas applicable aux offices, délégations parlementaires et missions d'information ». La majorité a...

L'amendement n° 16 rectifié tend à prévoir que les propositions de résolution visant à la création d'une commission d'enquête pourront être amendées par la commission permanente, sauf si leur auteur s'y oppose. Pourquoi une telle précision ? Nous en avons eu récemment la démonstration, lorsqu'un groupe d'opposition demande, en vertu de son dro...

Cet amendement a pour objet de modifier l'ordonnance de 1958 relative aux commissions d'enquête. Remettons-nous dans le contexte : en 1958, l'objectif étant de limiter les pouvoirs du Parlement, les conditions de création des commissions d'enquête étaient très strictement encadrées par rapport aux pratiques de la IVe République. Plus de cinquan...

Je conclurai en rappelant qu'on constate l'absence d'une telle disposition à l'étranger, notre Parlement demeurant l'un des rares, parmi les démocraties, où l'on ne peut créer de commission d'enquête lorsqu'une procédure judiciaire est en cours.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du président Accoyer que nous examinons aujourd'hui porte sur l'évaluation des politiques publiques et le contrôle de l'action du Gouvernement, deux fonctions du Parlement qui ont été constitutionnalisées lors de la récente réforme constitutionnelle et qui r...

Ce rôle n'est pas spécifiquement réservé à l'opposition, même si celle-ci a un regard un peu plus critique.

Avec ce texte, il s'agit de renforcer les moyens dont notre assemblée disposera pour accentuer sa fonction de contrôle et évaluer les politiques publiques. Bien entendu, on ne peut qu'être favorable aux dispositions qui visent à renforcer les moyens dont nous disposons. J'ai toujours en tête cette phrase du constitutionnaliste Guy Carcassonne,...