Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

..contrairement aux séances consacrées au contrôle, où un seul représentant de la majorité est présent, et à la séance de vendredi dernier, où le ministre de service n'était pas celui qui connaissait le texte. Ce reproche ne s'adresse pas à vous, monsieur le ministre, puisqu'en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement vous conna...

..nous a conduits à déposer un certain nombre d'amendements que nous examinerons en séance. Du reste, vous le souhaitiez vous-mêmes, car certaines de ces dispositions ne sont pas anodines ou seulement rédactionnelles. J'en viens à un point important qui n'est toujours pas réglé, celui du calendrier et de la manière dont nous examinons la loi d...

Ce droit devait en effet lui permettre de faire adopter par l'Assemblée la création d'une commission d'enquête.

Notre collègue Sandrier a rappelé les déclarations de notre collègue Warsmann sur ce sujet et je souligne qu'il s'agissait également d'une recommandation du comité Balladur. Qu'en est-il aujourd'hui ? Le constat est que ce droit de tirage est purement virtuel puisque, nous avons pu le vérifier à deux reprises sur une proposition du groupe GDR ...

Nous avions fait une demande de commission d'enquête concernant les sondages qui étaient commandés et financés par la présidence de la République, dont le budget reste soumis, je le rappelle, au contrôle budgétaire.

Cela ne remettait pas en cause le statut du Président de la République, qui n'est pas responsable devant l'Assemblée.

Et nous ne voyons pas au nom de quel principe son budget pourrait échapper au contrôle de notre assemblée. Nous avons essuyé un premier refus. Alors, nous avons élargi le cadre de la commission d'enquête. Mais, une nouvelle fois, la majorité est intervenue pour limiter...

et fixer la compétence. Que signifie ce droit de tirage s'il doit être contrôlé, vérifié et défini par la majorité ? Nous sommes revenus au fait majoritaire et la situation n'est pas du tout satisfaisante pour l'opposition. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé plusieurs amendements. Cela nous permettra de débattre et d'aller plus ...

Telles sont les quelques remarques préliminaires que je voulais faire avant la discussion que nous aurons sur les amendements que nous avons déposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Comme viennent de le dire mes collègues, s'agissant de l'article 1er qui prévoit la possibilité, pour les instances du Parlement, de convoquer certaines personnes, la commission des lois a réduit la portée de la proposition du président de l'Assemblée nationale. Nous avons déposé des amendements visant à revenir au texte du président Accoyer po...

Je note que M. le ministre accueille très favorablement la suggestion de rééquilibrer la discussion de la loi de finances et de la loi de règlement. Cela montre que l'opposition fait des propositions positives, et j'espère que nous arriverons à mettre en oeuvre ce rééquilibrage.

Concernant notre amendement, j'ai suggéré précédemment, à titre de repli, que l'on puisse faire un sort particulier aux missions d'information créées par la Conférence des présidents sur proposition du président de l'Assemblée nationale, les missions prévues par l'article 145 alinéa 4 de notre règlement. Nous ne pouvons plus sous-amender nos am...

Les amendements portant article additionnel après l'article 1er concernent les commissions d'enquête. L'amendement n° 24 dispose que, comme le demandait le comité Balladur, « chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois pas session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. » Ce n'est p...

Si l'on écoute M. Goasguen, la répartition des postes de rapporteur et de président se fera de façon consensuelle. Il ne faut pas rêver. Quand l'opposition obtient la création d'une commission d'enquête, la majorité n'y est souvent pas favorable. Dans ce cas, occuper la présidence ou occuper le poste de rapporteur n'est pas tout à fait indiffér...