Interventions en commissions de René Couanau

L'ambiguïté vient de l'absence de définition juridique de l'intérêt local. Pour les EPCI, on parle d'« intérêt communautaire », ce qui me paraît plus précis. Nous risquons de passer notre temps à interpréter l'expression « intérêt local ». Mieux vaudrait reprendre la formule des EPCI ou trouver un terme signifiant clairement qu'en des cas ou de...

Il est aussi très vague ! L'appréciation de la « part déterminante » et de la « capacité financière du maître d'ouvrage » sera difficile. Le mérite, limité, de l'amendement CF 45 est de fixer un seuil. Je préférerais d'ailleurs qu'on le relève à 100 000 habitants. Dans une agglomération de 50 000 habitants, en effet, certains grands équipements...

Il faut distinguer la qualité de chef de file et la maîtrise d'ouvrage. Dans votre exemple, monsieur Bartolone, la municipalité n'est pas maître d'ouvrage. Cela dit, lorsqu'une commune ou une communauté prendra l'initiative d'un équipement important, devra-t-elle obligatoirement apporter un financement d'au moins 50 % si elle compte plus de 50...

Attention à ne pas donner une position dominante à la métropole ! Si le département, qui représente aussi les territoires ruraux, et la métropole interviennent dans un contrat avec l'État, il ne faut pas négliger les autres villes du département : celles-ci doivent être associées, par exemple lorsqu'il s'agit de la construction d'une ligne à gr...

Nous ne pouvons être d'accord car cette proposition met à l'écart les possibilités de financement par l'État. En matière culturelle, par exemple, l'État se replierait sur les grands investissements et les grandes manifestations nationales, ce dont nous ne sommes d'ailleurs pas très loin. Éviter l'intervention dans certaines compétences régleme...

Il faut aborder les problèmes fiscaux comme l'Orient compliqué : avec des idées simples ! Je crains que votre manque d'enthousiasme pour soutenir votre propre texte, monsieur le rapporteur, n'aboutisse à banaliser le débat, d'autant que vous adoptez une posture quelque peu partisane. Par ailleurs, je comprends mal la position du rapporteur gé...

J'espère faire mieux en séance publique ! Et je ne voterai pas cet amendement de « suppression de la suppression ».

Monsieur le ministre, j'éprouve quelque difficulté à me cantonner à un débat purement technique. Toutefois, votre sincérité a neutralisé l'un des principaux arguments en faveur du bouclier fiscal, puisque vous avez admis qu'il était difficile de mesurer son rôle dans les 318 retours enregistrés en 2008. Le problème du bouclier fiscal, c'est qu...

D'où l'importance de disposer de chiffres !

Dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de finances, il serait intéressant de disposer d'éléments d'information sur les conséquences financières de la RGPP et de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, de manière que nous puissions comparer leur impact sur les finances publiques avec les...

Quelle est cette « autorité administrative » dont il est question à l'article 11 ?

Au quatrième alinéa de cet article, il est question de « l'autorité administrative ». Pourrait-on préciser ?

Sans doute faut-il essayer d'évaluer l'impact des textes proposés, mais n'oublions pas que l'article 40 de la Constitution apporte déjà une limite sérieuse à notre pouvoir de proposition Par ailleurs, ne confondons pas les primes d'assurances avec les prélèvements obligatoires.

La mesure, très maladroite, est d'autant plus mal ressentie que notre société est particulièrement sensible à la notion de justice. C'est pourquoi je voterai l'amendement.

C'est-à-dire un peu moins que la taxation des bonus

Bien que membre de la majorité, je suis résolument hostile à cette disposition. Je reste interdit face à l'idée que l'on puisse la proposer dans les circonstances actuelles et je m'interroge sur notre capacité à avaler des couleuvres. Le Chef de l'État ne cesse d'affirmer sa volonté de taxer les bonus, inspirée par une nécessité de justice fisc...

Je ne veux pas prolonger inutilement la discussion, mais le règlement 99-06 du 9 juillet 1999 dispose que les banques participent à ce Fonds en souscrivant des certificats d'association rémunérés, d'une part, et par des cotisations, d'autre part. Dès lors, quel sera le statut des fonds venant du Trésor ?

Même si la discussion s'est concentrée sur l'amendement de M. de Courson, nous étions tous d'accord pour estimer que l'amendement CF 54 abordait le fond du problème, c'est-à-dire l'affectation du produit de la taxe au Trésor. Le Rapporteur général l'a dit : il convient de dissocier les problèmes de la taxation des bonus et de la couverture du f...

N'existe-t-il pas d'autres dettes de l'État à l'égard des départements ? Les conseils généraux semblent souffrir de ce que l'ensemble des charges transférées par l'État n'aurait pas été compensé. Est-ce vrai ? Ce débat ne doit pas perdurer, au risque de voir s'installer une défiance entre l'État et les collectivités territoriales. Il doit être ...

Je ne suis pas fasciné par l'américanisation de nos services et de nos procédures, accrue par ce nouveau dispositif. Je suis plutôt réticent face à cette banalisation de la qualité d'officier de police judiciaire : on ira ensuite vers l'extension de cette qualité à de nouveaux corps de contrôle, ce qui ne correspond pas à l'idée que je me fais ...