Questions orales sans débat

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer les mots : « Au-delà de sa durée minimale, » Exposé sommaire : Amendement de compréhension rédactionnelle, sachant que la durée minimale du contrat à durée déterminée et à objet défini fixée par la loi est de 18 mois.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « forme normale », insérer les mots : « et générale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre une précision inscrite dans l'ANI du 21 janvier 2008. Affirmer que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, revient à affirmer ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « des étudiants de troisième cycle », les mots : « des doctorants ». Exposé sommaire : La reconnaissance du doctorat comme première expérience professionnelle impose qu'une place importante soit faite aux jeunes chercheurs en doctorat au sein des universités. Tel est l'objet de cet a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : L'article L. 635-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations de l'enseignement supérieur nécessaire à l'exercice des professions d'auxiliaire médicaux mentionnées dans le livre 3ème de la 4ème partie du code de la santé publique sont sanctionnées par...

La dotation globale de financement des universités prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissement dont, obligatoirement : - le nombre d'étudiants inscrits, - le nombre de boursiers, - le type de diplômes délivrés par l'établissement, - le nombre de doctorants et de thèses soutenus. Exposé sommaire : Le ...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Il porte sur l'éventualité de modifications législatives relatives aux modalités de financement des compétences des universités sur la période 2008-2012. Exposé sommaire : Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les univer...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « ont vocation à exercer », les mots : « exercent de manière statutaire. » Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que cette fonction présidentielle soit réservée aux personnels qui exercent des fonctions qui sont le rôle premier des établissements d'enseignement e...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « des organismes de recherche, », insérer les mots : « les doctorants, ». Exposé sommaire : Si les allocataires de recherche-moniteurs sont assimilés aux chercheurs contractuels définis dans le projet de loi, ce n'est pas le cas de tous les doctorants. L'amendement vise...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article : « La part maximale de la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'État qu'un établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels est fixée par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de limiter l'émergence d'un corps con...

I. - Après le e) de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e) bis ainsi rédigé : « e) bis - de projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans le respect des conditions fixées pour les allocations de recherche. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « deux à trois », les mots : « 10 à 15 % de ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une meilleure répartition des différents représentants élus des universités au conseil d'administration. L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq » les mots : « 20 % à 25 % de ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une meilleure répartition des différents représentants élus des universités au conseil d'administration. L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sept à huit », les mots : « 20 à 30 % de ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre une meilleure répartition des différents représentants élus des universités au conseil d'administration. L'expression en pourcentage des représentants élus des différents collèges permet d'éviter de t...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la gouvernance des universités. » Exposé sommaire : Le titre du projet n'apparaît pas traiter de la réalité du contenu des articles. Ceux-ci traitent exclusivement de la gouvernance à travers la présidentialisation du fonctionnement des instances dirigeantes.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce délai est repoussé de six mois pour les universités ayant décidé, avant la publication de la présente loi, de se regrouper en une université unique. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux universités actuellement en procédure de fusion de terminer ce processus dans les...

Après la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Les biens mobiliers et immobiliers font l'objet d'une évaluation préalable au transfert de propriété. » Exposé sommaire : Les universités doivent connaître avec précision la valeur du patrimoine transféré.

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le délai accordé au conseil scientifique pour rendre son avis apparaît trop court, il convient donc de l'étendre.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « pour moitié », supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, cet alinéa permet que le comité de sélection soit composé uniquement de personnalités extérieures à l'établissement.

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 3 de cet article les trois phrases suivantes : « Le comité de sélection est composé d'enseignants-chercheurs, de chercheurs ou de personnels assimilés de la discipline ou des disciplines concernées, pour moitié extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéress...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les formations courtes de l'enseignement supérieur sont prioritairement ouvertes aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.