Interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier

chaque collectivité ayant un conseil mais point de conseil propre.

On verra ! Ensuite, si la possible fusion de niveaux a été inscrite dans la Constitution par l'alinéa 1 lors de la réforme constitutionnelle de 2003, la solution du rapprochement organique ne semble pas respecter la consécration constitutionnelle de deux catégories de collectivités territoriales distinctes. Enfin, l'interdiction d'une tutelle...

pour les départements ruraux au titre de la bonne administration des collectivités locales avec des critères semble t-il objectifs, à savoir l'étendue géographique, la population, le nombre actuel de communes et de cantons. Un tel seuil est un véritable filet de sécurité de la représentativité des départements ruraux dont je suis le défenseur...

Voilà, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, le sentiment qui m'anime aujourd'hui et les interrogations qui sont les miennes en ce début d'examen du texte. Mais ma position pourra évoluer au cours du débat. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe SRC.)

Encore !

C'est mieux qu'avant !

C'est l'exception ruralité, la défense de la ruralité. Je défends la Lozère ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il ne faut rien imposer !

Voilà une femme qui sait être convaincante.

Ce n'est pas nouveau !

Il y a un risque !

Frêche ! (Sourires.)

Monsieur le Contrôleur général, quelle est votre position sur les UHSA et sur les prisons sans barreaux ?

Heureusement !

L'application de l'article 40 à l'amendement de M. Descoeur me semble contestable. En outre, certaines analyses très autorisées mettent en cause la constitutionnalité du seuil qui nous est proposé. J'aimerais être certain que nous ne voterons pas un dispositif « re-toqué » d'avance par le Conseil constitutionnel.

Quels sont les conflits d'intérêt qui peuvent exister ? L'avocat membre du CSM peut-il se déporter en cas de problème ?

Vous nous avez indiqué les critères retenus pour assurer une égalité de représentation des élus, à savoir la population, l'étendue géographique, le nombre des communes, et vous avez précisé qu'il y aurait un seuil minimal de quinze conseillers. Mais je rappelle qu'on nous avait déjà promis que les départements ruraux conserveraient un minimum d...

Il a certes été saisi par des députés de gauche, mais c'est de lui-même qu'il a soulevé cette question en particulier. Si j'en crois une note de Mme Géraldine Chavrier, professeur de droit public à la Sorbonne et directrice du GRALE, le Groupement de recherches sur l'administration locale en Europe, la création des conseillers territoriaux pou...

La commission, en raison d'un problème arithmétique, a rejeté cet amendement auquel je suis personnellement très favorable. Il vise à clarifier les critères de versement des diverses indemnités pouvant être versées aux fonctionnaires en supplément du traitement indiciaire, comme M. le secrétaire d'État vient de le dire. Ces dernières années, l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite apporter quelques précisions sur la fin du paritarisme et la position que nous avons retenue. Aujourd'hui, l'avis des instances du dialogue social CTP-CAP et Conseil supérieur pour la fonction publique d'État traduit la somme des voix de l'administration et ...