Interventions en hémicycle de Pierre Morel-A-L'Huissier
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Il y a un vrai problème !
C'est une véritable plaidoirie, maître Valax !
Dans le Tarn seulement !
On modifie le texte !
Bravo !
C'est l'opposition qui écrit le texte : voilà qui est original !
C'est constitutionnel !
Ce n'est plus une plaidoirie, c'est un réquisitoire !
C'est déjà bien compliqué
C'est vrai, c'est un problème.
Encore ?
Le texte dont la représentation nationale est saisie tend à rénover notre architecture territoriale, maintes fois dénoncée à travers le millefeuille institutionnel, le chevauchement des compétences et la complexité qui en résulte. Ce texte est issu de nombreux rapports du Parlement, des travaux du Comité pour la réforme des collectivités local...
À cet égard, le Premier ministre s'est également exprimé avec une certaine prudence sur la constitutionnalité concernant l'équilibre démographique entre département et région. Ce qui m'amène, comme je l'ai fait en commission, à revenir, peut-être sur la forme, sur la constitutionnalité du conseiller territorial.
Monsieur le secrétaire d'État, je ne sais si le Gouvernement a des assurances, mais je tiens à m'exprimer très librement sur le sujet. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) d'autant plus que le texte gouvernemental a été profondément remanié à la fois par le Sénat, par le Gouvernement lui-même et par la commission des lois. Jusqu'où irons-nous...
Peut-être allez-vous me trouver provocant. Mais c'est pour la bonne cause. Il ne s'agit ni de faire plaisir à l'opposition ni de jouer au « sniper de la majorité », comme l'a titré La Gazette des Communes, des Départements, des Régions. Trois alinéas de l'article 72 de la Constitution sont susceptibles d'être pris en compte par le Conseil cons...
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. Je n'ai à ce stade pas reçu de réponse.
Tout d'abord, l'alinéa 3 de l'article 72 énonce que « les collectivités s'administrent librement par des conseils d'élus ». Il semble dès lors que chaque collectivité doit disposer de son conseil élu. Conserver formellement deux conseils distincts, mais composés d'élus identiques, peut constituer un détournement de la Constitution,
chaque collectivité ayant un conseil mais point de conseil propre.
On verra ! Ensuite, si la possible fusion de niveaux a été inscrite dans la Constitution par l'alinéa 1 lors de la réforme constitutionnelle de 2003, la solution du rapprochement organique ne semble pas respecter la consécration constitutionnelle de deux catégories de collectivités territoriales distinctes. Enfin, l'interdiction d'une tutelle...
pour les départements ruraux au titre de la bonne administration des collectivités locales avec des critères semble t-il objectifs, à savoir l'étendue géographique, la population, le nombre actuel de communes et de cantons. Un tel seuil est un véritable filet de sécurité de la représentativité des départements ruraux dont je suis le défenseur...
