Interventions de Pierre Morange

Nous sommes bien d'accord.

C'est une des recommandations de la MECSS.

Vous évoquez la transversalité. Mais nous avons appris, lors d'une audition précédente, qu'à la suite de l'application de décisions de justice de reconduites à la frontière, les préfectures n'avaient pas informé les caisses d'allocations familiales de l'arrêt des droits des personnes concernées. Ainsi, des prestations continuaient à être versée...

C'est une des missions des comités départementaux d'assurer la transmission des informations. Or il y a eu des dysfonctionnements.

La branche Famille a évoqué un taux de récupération des sommes indues assez flatteur, puisqu'il serait de l'ordre de 88 %. Un tel résultat serait dû à la dynamique spécifique des modalités de versement des prestations familiales. Cela vous paraît-il cohérent avec le montant global que vous venez d'avancer ? N'y a-t-il pas une relative disharmon...

Exception faite de la branche Famille, la récupération semble relativement faible. La récupération est sans doute malaisée, mais il y a peut-être aussi un défaut de collecte d'informations.

S'agissant du travail dissimulé, où en est-on des poursuites engagées et des pénalités prononcées au titre de la fraude sociale ? Observe-t-on une évolution ? Pensez-vous qu'un aménagement législatif soit nécessaire ? Les représentants des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ont évoqué l'appré...

Tolérance de la société ou tolérance des services de l'État ?

Ces fraudes sont commises au préjudice des Français, au mépris des efforts qu'ils consentent à travers leurs prélèvements obligatoires. Ce sont autant de moyens qui ne leur sont pas alloués pour leur protection sanitaire ou, plus généralement, pour leur protection sociale.

Merci d'avoir répondu à l'ensemble de nos questions et de nous avoir remis un guide pratique de lutte contre la fraude sociale. N'hésitez pas à nous communiquer toute proposition que nous pourrions traduire au niveau législatif.

Notre rapporteur a raison de rappeler la pertinence de la Haute autorité de santé. Il est légitime que l'assurance maladie s'inscrive dans la même logique. C'est la raison pour laquelle je suis opposé à la suppression de l'article 37.

Bravo !

J'ai cosigné avec Jean Mallot et Dominique Tian cet amendement qui s'inscrit dans le droit fil des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Le rapport de Jean Mallot sur le fonctionnement interne de l'hôpital contient plus d'une quarantaine de préconisations que nous souhaiterions...

Les auditions ont montré que la comptabilité analytique prévue par les textes n'est pas opérationnelle sur le terrain : deux tiers des établissements de soins n'en disposent pas.

L'objet de cet amendement, issu des travaux de la MECSS, est de rendre obligatoire, pour les passations de marchés des établissements de santé, le passage par des groupements de commandes ou des centrales d'achat. Cette disposition figurait déjà dans la réforme de l'assurance maladie de 2004 ; il s'agit de la mettre effectivement en oeuvre.

J'entends bien, mais il est important que notre commission y revienne, car la loi de 2004, sur ce point, n'est guère appliquée.

Je propose, au nom de l'efficience médico-économique et selon une préconisation de la MECSS, de conditionner la liberté de gestion des établissements au respect des bonnes pratiques organisationnelles définies par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.

Lors des différentes auditions auxquelles elle a procédé, la MECSS a constaté que le patrimoine hospitalier français était évalué à plusieurs dizaines de milliards d'euros chiffre dont l'imprécision traduit la méconnaissance de la valeur réelle de ce patrimoine. Tout établissement public de santé doit selon nous dresser, chaque année, un bila...

Je me permets d'insister. Nous venons d'adopter une disposition relative à la comptabilité analytique qui, bien qu'elle figure déjà dans les textes, n'est pas appliquée depuis des années, pour ne pas dire des décennies.

Ce sera l'occasion d'interroger Mme la ministre sur le sujet.