Interventions de Pierre Morange

Quelles sont les modalités techniques de versement de ces prestations, notamment des pensions ? Cela se passe-t-il de structure assurantielle à structure assurantielle, ou de structure assurantielle à bénéficiaire ? Éventuellement par l'intermédiaire d'une banque ?

L'emploi que vous venez de faire de « supposée » sous-entend-il un doute ou une interrogation ?

Au-delà de l'anecdote, il serait important de connaître le nombre des bénéficiaires par pays et les volumes financiers en jeu. Cela permettrait de faire le tri entre ce qui relève du procès sans fondement et ce qui correspond à un réel préjudice, appelant des mesures correctrices. S'agissant des prestataires chargés de contrôler l'état civil, p...

Envisagez-vous d'engager des prestataires pour assurer des contrôles physiques ? Nous souhaiterions connaître le nombre d'agents contrôleurs pour le rapporter à celui des bénéficiaires. D'autre part, dans quelle mesure nos services consulaires ont-ils connaissance de la situation des pensionnés, et peuvent-ils s'assurer qu'ils sont encore en vi...

Il sera donc chargé de contrôler l'exactitude des réponses aux questionnaires de vie ? Pour quel coût ?

Quelle masse financière est en jeu dans ce risque d'embolisation ?

C'est ainsi que l'assurance maladie a pu économiser en coûts de gestion l'équivalent de 200 millions d'euros grâce à la télétransmission, qui a permis de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Très concrètement, avez-vous des soupçons de fraude institutionnelle ?

Nous souhaiterions disposer d'une présentation affinée des créances par branche et par pays.

Pourriez-vous nous transmettre des éléments concernant les effets de la création d'un tel établissement de santé sur les flux financiers de prise en charge assurantielle ? Dans la même logique, je préconise que les sommes actuellement consacrées à l'aide médicale d'État (AME), qui attire dans notre pays des personnes en situation irrégulière dé...

Je vous remercie.

Je sais combien le sujet est sensible mais ces actions, qui visent à contrôler la bonne utilisation de l'argent public, sont légitimes. La MECSS s'est exprimée suffisamment clairement sur ce sujet, notamment sur la nécessité de contrôler les établissements de santé, pour que vous soyez assuré de sa volonté en la matière. Pouvez-vous dresser un ...

De quoi s'agit-il ? D'économies ? De sommes récupérées ?

Mais cela fait 1 % de quelle somme ?

Soit environ 150 milliards d'euros.

Faute ou fraude, elle doit être corrigée. Et elle doit être sanctionnée, plus ou moins durement en fonction de l'intentionnalité ; cela relève de l'ordre judiciaire.

Les documents qui conditionnent l'attribution de la carte Vitale vous semblent-ils atteindre un niveau de sécurisation suffisant ? Nous avons des remontées d'informations mettant en cause la production de photocopies. Avez-vous des préconisations à ce sujet ? Exiger des originaux permettrait de limiter les possibilités de détournement du système.

Et qu'en est-il des plaintes concernant les établissements ?

Nos travaux sur le fonctionnement de l'hôpital ont révélé la violation des dispositions du code des marchés publics de la part de certains établissements de santé. De fait, la surfacturation constitue un dévoiement de l'utilisation de l'argent des Français au préjudice de leur santé. Que ce soit une faute ou une fraude, c'est à la justice de tr...

Auparavant, c'était l'autorité préfectorale qui décidait.