Interventions en commissions de Pierre Morange

Monsieur Bertrand Fragonard, je vous remercie.

Je voudrais tout d'abord louer le rapporteur pour son travail et pour sa présentation synthétique. J'observe ensuite que le budget de l'aide médicale d'État, instituée par Mme Aubry dans les années 2000, était initialement de quelque 60 millions d'euros et qu'il atteint maintenant entre 460 et 500 millions d'euros. Il faut dire que le périmètr...

Dans le bilan des comités locaux de septembre 2009 que vous nous avez remis, vous identifiez trois freins à leur action : le secret professionnel ; l'appropriation culturelle de la lutte contre la fraude par certains organismes prestataires ; l'arsenal pénal et son application, un seuil minimal de 11 000 euros étant, par exemple, fixé pour les ...

À partir de quel moment peut-on espérer avoir une vision un peu plus affinée de la réalité ?

Des deux.

Combien a-t-il été récupéré sur ces 360 millions de fraude détectée ?

Par quels moyens peut-on connaître le montant des sommes recouvrées ?

Nous sommes conscients du temps que tout cela nécessite. Mais à partir de quel trimestre pouvons-nous espérer avoir un rapport d'étape ?

Il ressort d'auditions précédentes que l'harmonisation des systèmes informatiques pèche quelque peu et freine la réalisation des objectifs ambitieux affichés dans les conventions d'objectifs et de gestion. En particulier, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés nous a indiqué que l'urbanisation de son système informati...

Mais elle interfère avec vos missions.

Dois-je comprendre que la traduction des documents n'est pas effectuée par nos représentations à l'étranger ?

Oui, par exemple. Une telle formule, relativement simple à mettre en oeuvre, permettrait au minimum d'authentifier les informations portées sur les documents.

Si le rapporteur le suggère, la MECSS aura à coeur de faire un contrôle sur pièces et sur place auprès des services en question. Ce serait particulièrement pertinent.

La Cour des comptes, que nous avons auditionnée la semaine dernière, nous a fait parvenir une note de synthèse dans laquelle sont abordés deux sujets. Le premier porte sur la notion de fichier de fraudeurs. Il ne serait pas absurde, en effet, que des fraudes considérées comme marginales soient enregistrées, dans la mesure où la récidive est so...

Quel en est l'agenda ?

Dans la mesure où nous venons d'aborder la problématique de l'authentification des pièces administratives, il est légitime que la délégation nationale à la lutte contre la fraude formule un avis.

Compte tenu de son calendrier particulièrement serré, la MECSS sera très attentive à vos préconisations qui trouveront, dans les grands textes que sont le projet loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, des supports pertinents.

Le décret d'application relatif aux dispositions législatives sur l'interconnexion des fichiers a mis en place un dispositif permettant des échanges d'informations afin de contrôler l'ouverture des droits, mais pas les montants. Il est totalement anormal que ces échanges ne concernent pas les montants. C'est une déformation de l'esprit du légis...

Pour que les assurés bénéficient d'une addition de prestations, il est important que les organismes connaissent exactement la réalité de leur situation financière et ne se limite pas à la vérification de la justification de l'ouverture aux droits. Cela est très important, ne serait-ce qu'au titre de l'action sociale menée par les collectivités ...

D'après la direction de la sécurité sociale, cet échange d'informations sur les montants ne pose aucun problème sur un plan technique. Dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, il serait légitime que nous portions tous cette recommandation par la voie d'un amendement de bon sens.