Interventions en commissions de Pierre Morange

Nous serons très attentifs aux recommandations et aux préconisations de nature opérationnelle que vous pourriez porter à notre connaissance afin d'améliorer l'efficience de vos services, qu'il s'agisse de dispositions législatives ou de dispositions réglementaires dans les différents domaines que nous avons évoqués statut de l'auto-entreprene...

Vous avez tout de même évoqué une fragilité juridique liée au statut de l'auto-entrepreneur. Vous avez, en particulier, appelé de vos voeux une obligation de déclaration annuelle. Le statut de l'auto-entrepreneur est un vrai succès, mais force est de constater qu'il fait l'objet de stratégies de détournement et de contournement. De simples adap...

Eu égard au calendrier d'examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, nous aurions besoin de connaître vos éventuelles recommandations dans les plus brefs délais. Merci d'avoir répondu à nos questions.

Je rappelle que notre ordre du jour appelle la toute première application de l'article 145-8 du Règlement de l'Assemblée nationale tel qu'issu de sa révision de mai 2009, qui nous conduit à vérifier que les préconisations émises dans les rapports d'information sont suivies d'effets.

Monsieur Claude Leteurtre, M. Thierry Mariani, rapporteur du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité vient à juste titre de rappeler dans notre hémicycle que la loi devait en effet être élaborée par le Parlement et non par les instances judiciaires.

Merci, Madame Cécile Gallez, de nous faire part de ce témoignage émouvant.

Mon expression ne met nullement en cause le caractère tragique des faits qui nous ont été relatés.

Monsieur Patrick Roy, en tant que président de la mission, vous souhaitiez compléter votre propos par une intervention, brève afin de respecter un certain équilibre des temps de parole.

Je n'ai point cette prétention et nous avons la chance de disposer d'un excellent président de l'Assemblée nationale, auquel j'apporte tout mon soutien.

Merci, monsieur le président, pour cette présentation synthétique des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires. Je note avec satisfaction que la lutte contre la fraude sociale, qui, jusqu'à des périodes assez récentes, était considéré comme un thème quelque peu sulfureux, est désormais largement reconnue comme une nécessité, d'autant qu...

Vous nous avez dit que, finalement, le taux de fraude en France était à peu près comparable à celui des autres pays européens

Je reconnais bien là votre sagesse.

Avez-vous des informations sur les capacités de récupération financière des autres pays européens par rapport aux nôtres ? Quel est le pourcentage de sommes récupérées ? Par rapport à ces pays, notre système est-il efficient ?

Même si, selon vous, la progression de la fraude n'est pas évidente, les estimations, qui s'appuient désormais sur des montants de fraude identifiée, sont incontestablement plus élevées chaque année : elles sont le reflet d'une connaissance plus affinée, issue d'une volonté partagée de s'assurer de la bonne utilisation de l'argent public dans l...

Les amendements que j'ai élaborés sur l'interconnexion des fichiers, notamment avec le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, et que la Commission des affaires sociales a adoptés, devraient, selon moi, permettre de répondre à cette problématique, s'agissant en particulier des mécanismes de dumping social, lesquel...

Le coprésident Jean Mallot, les membres de la MECSS et moi-même vous en remercions. Nous ne menons aucun procès d'intention. Nous devons aux Françaises et aux Français une approche raisonnée et raisonnable.

Nous devons concilier deux objectifs : simplifier les rapports entre les organismes, publics ou assurantiels, et les citoyens ou les entreprises, concernant par exemple les pièces justificatives, tant pour les prélèvements que pour les prestations ; identifier et limiter les irrégularités, intentionnelles ou non. Nous serons très attentifs aux ...

C'est en effet aux administrations compétentes que nous devrons poser cette question. Pour autant, quel est votre sentiment sur une amélioration possible du partage des connaissances ?

Monsieur le président, je confirme vos propos : il aura fallu trois ans pour que les amendements que j'avais déposés fin 2006 puissent être mis en oeuvre. C'est en effet un travail de longue haleine.

Au regard des préconisations que vous avez formulées en 2007 et de leur prise en compte, pensez-vous qu'un axe particulier devrait être désormais privilégié ? Suffirait-il de maintenir une pression suffisante pour que les rapports entre les citoyens et leurs administrations soient plus vertueux ?